Payer une contravention en ligne

Par Hélène Luz | Le 27/03/2023 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

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Excès de vitesse, non-respect du code de la route, défaut d'assurance, de contrôle technique, mauvais stationnement, voilà autant de raisons qui peuvent pousser les forces de l'ordre à sanctionner ainsi les contrevenants. Il existe, en France, plusieurs moyens pour payer une contravention. Les pouvoirs publics ont mis à disposition des citoyens des solutions en ligne afin d'accélérer les paiements. Tout sur le paiement en ligne de vos contraventions dans cet article.

Une contravention : qu’est-ce que c’est ?

Une contravention est une sanction pénale contraignant l’auteur d’un agissement inapproprié à payer une certaine somme à l’État. Il existe en définitive deux niveaux d’infraction en ce qui concerne le code de la route. Les délits routiers et les contraventions. Ces dernières sont les moins graves et en fonction de l’erreur commise et donc du classement dans laquelle elle est rangée, le montant de l’amende varie. Ainsi, il est prévu par la loi, de régler au maximum, en ce qui concerne la classe :

  • 1 : un montant de 38 € ;
  • 2 : un montant de 150 € ;
  • 3 : un montant de 450 € ;
  • 4 : un montant de 750 € ;
  • 5 un montant de 1 500€ pour une première infraction ou 3 000€ s’il y a récidive.

Il est, par ailleurs, important de savoir qu’en ce qui concerne les 4 premières classes, une amende forfaitaire peut être fixée par un agent des forces de l’ordre.

Quel est le délai de paiement d’une infraction routière ?

Il est prévu par la loi qu’un délai de 45 jours soit accordé, à partir de la notification de celle-ci, afin de procéder au règlement d’une amende forfaitaire. Ce laps de temps est toutefois augmenté dans le cas où le contrevenant fait le choix de payer sa contravention en ligne. 

De plus, l’État, dans le but d’accélérer le paiement des infractions routières, a mis en place un système de minoration des amendes. Ainsi, si vous effectuez le règlement moins de 15 jours après votre sanction, vous pourrez bénéficier d’une amende minorée. 

Que risque-t-on en cas de non-paiement d’une amende ?

Après le délai des 60 jours, le Trésor Public engagera « une procédure contentieuse amiable » de recouvrement des sommes. Il est prévu que cette phase dure 3 mois, durant laquelle des huissiers sont susceptibles d’être mandatés. De manière automatique, votre PV sera, à ce stade, majoré de 15 %. Ces frais supplémentaires sont destinés à palier ceux engendrés par la mise en place de la procédure. 15 % ce n’est pas beaucoup, vous me direz néanmoins, vous risquez également de voir votre véhicule immobilisé puisqu’il s’agit d’une mesure accessible aux huissiers.

Et à la suite de ces 3 mois, que se passera-t-il ? Autant être honnête avec vous ! Rien ne sert de faire la sourde oreille en espérant que vos dettes seront oubliées. Une fois le délai écoulé, les services du Trésor enclencheront la phase du recouvrement dit « forcé ». Le montant majoré de votre contravention, si cette dernière dépasse la somme de 535 €, se verra alors, prélevé de votre compte bancaire ou directement de votre salaire. Dans le cas où ces prélèvements ne peuvent être effectués, malheureusement, les huissiers seront autorisés à saisir vos biens à votre domicile. Le jeu n’en valant pas la chandelle, même si cela n’est pas très agréable, Il vaut mieux payer et dans les temps sauf si vous souhaitez contester votre sanction !

Où payer une amende ?

En France, il est laissé la possibilité aux contribuables de régulariser leur situation après la réception d’une contravention :

  • par timbre dématérialisé acheté auprès d’un buraliste agréé ;
  • directement au guichet d’un centre du Trésor public, par espèce, chèque ou encore carte bancaire ;
  • par voie postale ;
  • par télépaiement.

Comment payer un PV en télépaiement ?

Pour permettre aux contrevenants de gagner du temps et ne pas dépasser les délais de paiement, les pouvoirs publics et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ont mis à disposition le site www.amendes.gouv.fr. Ce dernier donne l’opportunité de régler son PV en ligne à tout moment. Si vous n’êtes pas très au fait du mode opératoire, rassurez-vous, il est plutôt rapide et facile. Il est conseillé avant de vous connecter à l’application amendes.gouv de vous munir de votre avis de contravention et… de votre carte bancaire.

Une fois sur la page d’accueil, il vous sera nécessaire de renseigner le numéro de paiement du PV ainsi que sa clé. Celui-ci débute par 333 et est composé de 14 chiffres, la clé en comportant, elle, uniquement 2. Généralement, il est situé en haut à gauche de la carte de paiement annexée à la contravention.

Une fois cette étape franchie, vous serez alors redirigé vers une autre page récapitulant l’ensemble des informations de l’amende. Pensez toutefois à les vérifier, puis cliquez sur l’onglet « suite ». C’est à cette étape que vous aurez le choix entre consigner le paiement (c’est-à-dire que vous déposez l’argent en cas de contestation, en attendant que votre réclamation soit traitée) ou alors payer définitivement pour l’infraction commise.

Une fois fait, validez afin de pouvoir saisir vos coordonnées bancaires. Dans le cas où vous avez déjà acheté sur un site e-commerce, sachez que la procédure est similaire. N’ayez aucune crainte, par ailleurs, cette page est non seulement sécurisée, mais en plus vos données bancaires ne seront pas enregistrées. Un justificatif de paiement vous parviendra par la suite sur l’adresse courriel que vous aurez préalablement communiquée.

Comment payer une amende si on n’a pas le numéro de télépaiement ?

Là encore, pas d’inquiétude, une procédure a été mise en place pour vous permettre de récupérer le double de votre avis. Il vous faut, dans ce cas, envoyer une lettre avec A/R à :

ANTAI

TSA 74000 

35094 Rennes Cedex 9

Joignez également la photocopie recto verso de votre permis de conduire ainsi que de votre carte grise. Si jamais vous vous souvenez du montant à régulariser, glissez un chèque en plus des autres pièces.

Vous connaissez maintenant la procédure pour payer vos contraventions en ligne.

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