Comment contester un PV ?

Par Mario Dakpogans | Le 30/06/2022 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

De temps à autre, en tant que conducteur, on se retrouve contraint de payer une amende pour avoir enfreint le Code de la route. Bien souvent, une petite inattention ou un mauvais stationnement sont suffisants pour qu’un procès-verbal porte votre nom. Toutefois, ces contraventions ne sont pas une fatalité. Vous pouvez les payer ou de les contester quand elles sont non réglementaires. La procédure étant relativement longue, retrouvez dans cet article les différentes astuces pour que votre contestation ait une suite favorable.

Faut-il payer une amende avant de la contester ?

Le Code de la route regroupe l’ensemble des règles de conduite à respecter quand vous êtes au volant de votre véhicule. Lorsqu’une personne ne respecte pas ce dernier , on dit qu’il commet une infraction et elle est punie selon les lois en vigueur. La manipulation de telephone au volant, un excès de vitesse, un stationnement interdit sont autant d’infractions sanctionnées par un procès-verbal. Le PV que l’on appelle communément une contravention est alors rédigé par l’agent verbalisateur et est adressé à la personne concernée. Une fois que la contravention lui parvient, généralement par courrier, ce dernier dispose de 45 jours pour la contester.

Une contestation autorisée par l’article 529-2du Code de procédure pénal, et qui permet à l’automobiliste de se défendre en cas d’injustice. Passé le délai des 45 jours, si aucune réclamation n’a été faite, le contrevenant recevra alors une amende forfaitaire par courrier simple. Au travers de ce fonctionnement, il est clair qu’il faut contester l’amende avant de procéder à son paiement. Passé le délai maximum de contestation, vous êtes invité à vous acquitter de votre amende. Une fenêtre de contestation n’est alors plus envisageable.

Payer une amende : est-ce reconnaître l’infraction ?

Par ailleurs, l’article L.223-1 du Code de la route stipule que : « La réalité d’une infraction entrainant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ». Cela suppose que lorsque vous payez une amende, vous reconnaissez avoir commis une infraction au Code de la route. Dès lors, une fois payée, vous vous exposez à des pénalités ou encore des retraits de points sur votre permis. D’ailleurs dès qu’une amende est émise contre vous, la procédure de retrait de points est déjà sans doute en marche.

En effet, il n’est pas rare de constater un retrait de points sur le permis pendant cette période. Veillez donc souvent consulter votre solde de points régulièrement, pour ne pas risquer une invalidation de votre permis de conduire. Tout ceci justifie, pourquoi il est tout bonnement judicieux d’explorer toutes les possibilités de contestation avant de payer une quelconque amende. Après paiement, aucune contestation n’est ensuite autorisée, et ce même si vous avez une raison légitime.

Quel argument faut-il pour contester une amende ?

Excès de vitesse, non-respect de la priorité, ou encore mauvais stationnement ; vous serez content d’apprendre que vous pouvez toujours contester. En effet, vous pouvez contester et donc éviter de devoir payer une amende en adressant un courrier à l’officier du ministère public. Cette requête repose essentiellement sur deux principaux éléments. Il s’agit soit des défauts sur la forme du procès-verbal ; soit des irrégularités en ce qui concerne le fond du document. Voici quelques détails utiles sur les modalités de contestation.

La forme : un procès verbal non signé est-il valable ?

Un PV non signé est l’un des vices de forme qui peut constituer un motif valable de contestation. En absence de signature, un PV ne saurait être valide. D’ailleurs, pour qu’un PV soit valide, il faut y relever un certain nombre de mentions obligatoires légales. Par exemple, on doit y lire : 

  • La nature et les détails de l’infraction : date, heure, lieu, type d’infraction 
  • Les caractéristiques de votre voiture
  • Les informations sur l’agent qui émet le PV et sa signature

Une absence de l’une de ces mentions est un motif valable de contestation d’un PV et d’annulation d’amende.

Le fond : comment contester une amende pour stationnement ?

Si toutes les mentions obligatoires citées ci-haut sont présentes, vous pouvez néanmoins vous baser sur le fond du document pour l’invalider. Cela suppose que vous devez alors prouver que l’infraction dont on vous accuse n’est pas constituée. Spécifiquement, cette contestation concerne chaque type d’amende. Pour une amende radar par exemple, vous devez prouver que la voiture n’était pas votre propriété au moment de l’infraction. Pour une amende de non-respect des feux tricolores, vous pouvez contester en évoquant un dysfonctionnement des feux ou l’absence de panneaux. En ce qui concerne un mauvais stationnement, l’absence de marquage au sol est un argument de poids.

En fonction du type d’amende, vous devez chercher les meilleurs arguments, preuves à l’appui pour faire aboutir votre demande. Cependant, si vous êtes réellement en infraction et en absence d’arguments, il ne faut pas recourir à une contestation d’amende. En effet, lorsque votre contestation est rejetée, vous risquez dès lors de payer une amende majorée plutôt qu’une amende forfaitaire classique. Notre conseil pour vous est donc d’être judicieux et ne pas vous engager dans une lutte aussi futile qu’inutile.

Comment contester un PV jamais reçu ?

Comme évoqué plus haut, lorsque vous recevez une contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour procéder à une contestation. Dans le cas où vous ne feriez aucune réclamation, une amende vous parvient par courrier. Toutefois, pour diverses raisons, il arrive que le procès-verbal ne soit jamais reçu ; mais à la place, l’individu reçoit directement une amende. Dans ce cas, il vous faut tout bonnement procéder à une contestation. La contestation se passe en deux étapes :

1- Courrier de contestation d’amende : comment écrire une lettre de contestation à l’ officier du ministère public ?

Pour contester un PV jamais reçu, vous devez envoyer une lettre de contestation à l’officier du ministère public. Cette lettre doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter du jour où l’amende vous parvient. Le tribunal de police où votre lettre sera envoyée doit être celui sous la juridiction de laquelle l’infraction a été commise. Seul ce tribunal est jugé compétent pour régler le différend et donner suite à votre contestation. Pour un meilleur résultat, votre lettre doit contenir un maximum d’informations et d’arguments favorable à votre demande. Il faut être précis dans l’énumération des motifs de contestation et dans vos arguments. Qu’il s’agisse de vices de forme ou de non-lieu de l’infraction, recensez tout ce qui peut donner une suite favorable à votre demande.

2- Joindre des documents justificatifs

En plus de la lettre, pour que votre contestation ait de meilleures chances de succès, il faut y joindre les documents justificatifs. En premier lieu, il s’agira de joindre à votre dossier la copie originale de l’amende que vous avez reçue. À ceci va s’ajouter tout document pouvant certifier que vous n’avez effectivement pas reçu une contravention au préalable. L’historique de vos courriers ou encore un document prouvant que vous avez changé d’adresse et autres sont alors à envisager. Toutefois, il vous faut avoir de solides raisons, car « une contravention disparue » ou « un courrier perdu » ne saurait donner suite à votre demande. Si vous parvenez à avoir une suite favorable, vous serez exempté de cette amende. Dans le cas contraire, vous serez bien obligé de la payer malgré vous.

Comment faire sauter une amende ?

Pour contester une amende, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez le faire soit par courrier, soit par démarche en ligne. Dans cette rubrique, nous vous parlerons des spécificités de chaque type.

Comment contester un PV par courrier ? 

Vous pouvez lancer votre procédure de contestation par courrier à condition de disposer d’un formulaire de requête en exonération. Toutefois, ayez tout de même à l’esprit que l’enclenchement du processus ne suspend pas les poursuites et le temps accordé. Le processus n’est suspendu que soit lorsque l’amende est payée ; soit lorsque l’officier du ministère public donne une suite favorable à votre requête. Le formulaire doit alors être suivi d’une lettre de contestation d’amende adressée à l’autorité ainsi que des documents justificatifs joints.

Comment contester un PV en ligne antai.fr ?

Avec l’avancée de la technologie, tous les services sont numérisés et automatisés, ce qui vous rends l’accès facile . Ainsi, vous pouvez procéder à une contestation de PV facilement à travers une démarche en ligne. Pour ce faire, rendez-vous sur le site web antai.fr de l’Agence Nationale de Traitement automatisé des Infractions ANTAI. Une fois sur la plateforme, cliquez sur la rubrique « Désignation ou Contestation ».

Vous voilà alors sur la fenêtre où vous devez procéder à votre contestation. À ce niveau, vous serez invité à renseigner un certain nombre d’informations à savoir :

Le numéro et la date indiquée survotre contravention ;

Pour les documents justificatifs, il vous sera demandé de les fournir soit sous format JPEG soit sous format PDF. Pensez donc à faire une photo ou à scanner les documents avant de lancer la procédure. Cela vous évitera de ne pas être bloqué à un niveau dans la procédure et donc de perdre du temps.

Dès la soumission de votre contestation sur le site officiel de l’ANTAI, vous recevez un message de confirmation de contestation par courrier. Si votre contestation est jugée acceptable, il revient alors à l’officier du ministère public d’en choisir le mode de traitement. Il peut soit transférer votre dossier au juge le plus proche ou la classer tout simplement sans suite selon sa pertinence. En ce qui concerne le délai de contestation, il est de 45 jours pour un PV d’excès de vitesse comme un PV de mauvais stationnement.

Comment rédiger une lettre de contestation de contravention : les points essentiels ?

Une lettre de contestation de PV est un écrit administratif qui doit respecter un canevas bien défini. Ainsi, dans le coin en haut à gauche, on doit y lire votre nom et votre prénom suivi de l’adresse et du numéro de téléphone du contrevenant. Il faut aussi y ajouter le numéro de l’avis de contravention pour aider l’officier du ministère public ; puisque la lettre lui sera adressée. D’ailleurs en parlant de celui-ci, ses coordonnées et son adresse doivent figurer dans la lettre.

En ce qui concerne l’objet de votre lettre, rien de plus classique. « Contestation d’un PV pour… » suivi du type d’amende que vous avez reçu, est bien suffisant. Pour le corps, il est subdivisé en trois parties essentielles. D’abord, une présentation du contexte avec un registre plus ou moins soutenu.

N’oubliez pas de mentionner le lieu de l’infraction ainsi que le moment de l’infraction de manière bien précise. Ensuite, c’est le moment de passer au motif de contestation en vous assurant d’énumérer tous vos arguments. Enfin, il faut finir avec les salutations et les formules de politesse d’usage puis signer votre lettre. Il faut veiller à y joindre toutes les preuves c’est-à-dire tous les documents justificatifs.

Antai contestation : ce que vous devez savoir

L’Agence Nationalede Traitement automatisé des Infractions ANTAI est la plateforme sur laquelle on se rend pour une contestation de PV en ligne. Toutefois, le rôle de cette structure s’arrête là. Elle n’est pas habilitée à donner de suite aux diverses requêtes qu’elle reçoit. Cette fonction revient à l’autorité compétente. À savoir l’officier du ministère public en sa qualité de représentant locale de l’autorité judiciaire. Ce dernier peut donner une suite favorable lorsqu’il juge le dossier complet ; soit le classer sans suite dans le cas contraire. De même, en cas de remboursement des amendes l’ANTAI ne répond de rien puisque cette responsabilité revient au Trésor public.

Pour ce qui est des délais : vous avez 45 jours lorsque vous recevez un avis de contravention pour faire une contestation. Ce délai est de 30 jours pour une contestation d’amende. Pour chacune de ces deux procédures, vous pouvez le faire soit par voie postale soit en ligne sur le site mentionné plus haut. Dans le cas d’une contestation par voie postale, le contrevenant doit transmettre deux documents. Il faut fournir les pièces suivantes : le formulaire de requête en exonération qui vient généralement avec la contravention et le formulaire de réclamation.

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