Les infractions qui entraînent l’immobilisation de votre véhicule

Les infractions à l’origine d’une immobilisation

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’immobilisation de votre véhicule :

• Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule; il s’agit des infractions liées à l’alcool, à la vitesse, conduite sans permis…
• Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule
• En cas de non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation…
• Non respect des règles du contrôle technique

D’ailleurs, il peut aussi s’agir de non conformités liées :

• aux plaques d’immatriculation
• à l’état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
• à l’équipement du véhicule. Il peut s’agir du pare-brise ou des vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s’il y a un motif médical) ; ou de l’absence ou détérioration d’appareil d’enregistrement de la vitesse.
• Refus d’obtempérer

Qui décide de l’immobilisation de votre véhicule ?

L’immobilisation du véhicule se décide par un agent ou un officier de police nationale, municipale ou gendarmerie. Et aussi, par le préfet du département en cas d’infraction qui entraîne possiblement la confiscation obligatoire du véhicule ; ou quand il y a excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.

Par ailleurs, s’agissant du préfet, celui-ci en informe immédiatement le procureur de la République. Lorsque l’immobilisation n’est pas autorisée par le procureur, dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas d’absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l’immobilisation est assurée par un moyen mécanique.

Quelle est la durée maximale d’immobilisation ?

Pendant tout le temps de l’immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ; ou de son conducteur. Lorsque le conducteur ne justifie pas qu’il n’est plus en infraction sous 48h, l’immobilisationse transforme éventuellement en mise en fourrière.

Les sanctions encourues en cas de refus

Faire obstacle à l’immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende