Le certificat d’immatriculation : carte d’identité de votre véhicule

Carte grise ou certificat d’immatriculation, de quoi s’agit-il ?

La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, est un titre de police permettant l’identification du véhicule ; ainsi que sa mise ou son maintien en circulation. Ce titre de police est obligatoire pour pouvoir circuler sur la voie publique. Il doit ainsi être présenté en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Afin de garantir la bonne identification du véhicule et des informations le concernant, la mise à jour de la carte grise est bien évidemment indispensable. Toute contravention est sanctionnée par une amende de 4ème classe.

En bref, c’est l’autorisation de circuler du véhicule et elle permet son identification avec le n° d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation fait notamment partie des 16 éléments indispensables à avoir dans sa voiture ; sans quoi vous vous exposez à une contravention.

Que disent les textes de loi au sujet de l’immatriculation d’un véhicule ?

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters y compris les moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale avec d’éventuels co-titulaires), le certificat d’immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété selon l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, consolidé par un autre arrêté du 5 novembre 2007.

+ Pour info

Le certificat d’immatriculation s’est européanisé en 2004 ; les informations qu’il contient ont ainsi été harmonisées à l’échelle du continent. Ceci est une réponse à une directive européenne de 1999.

Les informations inscrites sur le certificat d’immatriculation

Votre certification d’immatriculation comporte des informations importantes, telles que : 

• L’identité du propriétaire 
• Le poids maximum à ne pas dépasser (PTAC) ainsi que le poids à vide (PV)
• Le poids total maximum du véhicule avec une remorque (PTRA)
• Le nombre maximum de personnes, conducteur compris, pouvant être transportées (S1) 
• Le carburant (P3) 
• La date prochaine de la visite technique (X1) 
• Le taux de rejet de CO2/km parcouru (V7)

Les informations inscrites sur le certificat d’immatriculation par case

• A : Numéro d’immatriculation
• B : Première immatriculation
• C : Information sur les propriétaires
• D : Information du véhicule
• E : VIN ou Numéro d’identification du véhicule
• F : Masse maximale
• G : PTRA ou (Poids Total Roulant Autorisé)
• H : Période de validité
• I : Date du certificat

• J : Catégorie du véhicule (CE)
• K : Numéro de réception
• P : Énergie et la puissance du véhicule
• Q : Puissance pour les motos
• S : Nombre de place
• U : Information diverse
• V : Information environnementales
• X : Contrôle technique
• Y : Détail des taxes
• Z : Mentions spécifiques

Pour une lecture plus exhaustive, des sites Internet tels que cartegrise.com ou encore LegalPlace. vous expliquent en détail le contenu de chacune de ces cases.

+ Le saviez-vous ?

Un véhicule conserve le même numéro d’immatriculation, de sa mise en circulation à sa destruction. Et, en cas de vente du véhicule ou de changement d’adresse, vous disposez d’1 mois pour modifier ce certificat.

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il reprend donc, à quelques changements près, les mêmes informations que la carte grise mais avec une configuration différente.

Il est remis soit à l’issue de votre démarche en ligne sur l’ANTS soit par un professionnel habilité et/ou agréé et est valable 1 mois, exception faite des véhicules de location. Suite à ce délai, vous serez dans l’obligation de présenter votre carte grise définitive en cas de contrôle des forces de l’ordre. En outre, la durée de validité d’1 mois, se termine automatiquement le jour de réception de la carte grise définitive par recommandé. 

Toutefois, il n’est pas autorisé de circuler à l’étranger avec un certificat provisoire d’immatriculation.

Vendre son véhicule avec un certificat provisoire d’immatriculation

La carte grise provisoire possède toutes les mêmes informations qu’une carte grise classique. D’ailleurs, il est possible de vendre une voiture ne possédant qu’un certificat provisoire. Le vendeur devra alors simplement remettre à l’acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI barré et signé. Toutefois l’acheteur ne pourra effectuer lui-même les démarches d’immatriculation sans la carte grise définitive, qu’il devra réclamer au vendeur.

Les avantages du certificat provisoire d’immatriculation

Le CPI possède les mêmes caractéristiques qu’un certificat d’immatriculation ou qu’une carte grise classique. Néanmoins, il présente l’avantage d’être utilisé comme document de secours en cas de perte, de vol ou en attendant une carte grise définitive.

La CPI peut ainsi être utilisée dans le cas d’un véhicule :

• Acheté à l’étranger mais utilisé en France

Si on possède un certificat étranger, il devient possible de rouler avec le véhicule en France grâce à la carte grise provisoire.

• Incomplet : cela permet d’anticiper son immatriculation
• Français destiné à être vendu à l’étranger

Dans ce cas, il n’est pas nécessairement utile de le faire immatriculer en France. La carte grise provisoire lui permet ainsi de circuler afin de le ramener à l’étranger.

Délais d’obtention du certificat d’immatriculation provisoire (CPI)

En principe, depuis la digitalisation des démarches, le CPI vous est remis instantanément à l’issue du dépôt du dossier complet de demande d’immatriculation. Ainsi, en fonction de votre situation, vous pourrez retrouver votre attestation :

• directement sur votre espace personnel ANTS, en version dématérialisée
• auprès des professionnels agréés chargés de votre demande de carte grise

Comment faire sa carte grise ?

La digitalisation des démarches d’obtention de certificat d’immatriculation

Depuis le 6 novembre 2017, le Plan Préfecture Nouvelle Génération est entré en vigueur et a modifié la réglementation liée à l’obtention et à la modification d’une carte grise. Toutes les démarches d’immatriculation doivent désormais être effectuées en ligne. La personne souhaitant faire sa démarche ne peut donc plus se déplacer en sous-préfecture ou en préfecture, puisque les services physiques sont désormais fermés. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Nous vous recommandons vivement de vous rendre sur Service-public.fr. Vous y trouverez un outil de recherche accompagnée et de délivrance d’une information personnalisée concernant les particuliers uniquement.

Les documents à fournir

Que le véhicule soit neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit alors impérativement fournir des documents et pièces obligatoires exigés par le Ministère de l’Intérieur à la création d’une carte grise, provisoire ou non, à son nom. Voici les documents obligatoires pour effectuer une demande de carte grise :

• L’original de la demande de certificat d’immatriculation du véhicule c’est-à-dire le formulaire Cerfa n°13750*07 de demande d’immatriculation
• Une photocopie d’un justificatif d’identité du titulaire
• Une photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Une photocopie du permis de conduire du titulaire
• Un original du mandat d’immatriculation
• Les documents relatifs à l’achat du véhicule pour un véhicule neuf
• L’ancienne carte grise barrée du véhicule ainsi qu’un procès verbal de contrôle technique pour un véhicule d’occasion

+ Pour info

Le mandat n’est nécessaire que lorsque que vous avez recours à un prestataire habilité lors de l’établissement de votre carte grise. Ce document légitimise le prestataire aux yeux des institutions qui vont recevoir votre demande.

Où faire sa carte grise ?

Pour vos démarches de certificat d’immatriculation par territoire

• Guadeloupe, rendez-vous sur guadeloupe.gouv.fr
• Martinique, rendez-vous sur martinique.gouv.fr
• Guyane, rendez-vous sur guyane.gouv.fr
• La Réunion, rendez-vous sur reunion.gouv.fr
• Mayotte, rendez-vous sur mayotte.gouv.fr

Toutefois, il est possible de se rendre en préfecture pour avoir accès à du matériel informatique (scanner, imprimantes, bornes internets) et du personnel spécialisé en médiation avec les outils informatiques si vous n’êtes pas à l’aise avec l’usage de ces derniers pour demander votre carte grise provisoire.

Combien coûte le certificat d’immatriculation ?

Le coût du certificat d’immatriculation correspond à la somme de 4 taxes (taxe régionale, taxe formation professionnelle, taxe sur les véhicules polluants et taxe fixe) et d’une redevance d’acheminement. La taxe régionale est, quant à elle, fixée par le conseil régional. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d’un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (voir case P6).

Par ailleurs, le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné. La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations : duplicata d'une carte grise, changement d'adresse, changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs), etc…

Bien entendu, la situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.

+ Pour info

Véhicules propres : véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité (EL), hydrogène (H2), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HE), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HH).

Véhicules dit propres : véhicules fonctionnant à l'essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85.

Bien sûr, il vous est possible de calculer le coût de votre carte grise grâce à un simulateur.

Le règlement du certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS

Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Néanmoins, si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.