Annulation du permis de conduire : que faire ?

Par Raharimanana Faratiana | Le 20/07/2022 | Conseils achat / vente | Sécurité routière

En France, environ 90 à 100 000 permis de conduire sont retirés chaque année suite à des délits et infractions graves au code de la route. Ce chiffre démontre que les sanctions liées au retrait de permis dans l’Hexagone touchent de nombreux automobilistes. Outre l’invalidation ou la suspension, il y a la sanction plus sévère qu’est l’annulation de permis de conduire. Vous êtes concerné et vous ne savez pas quoi faire ? Suivez avec attention notre article sur ce thème !

Qu’est-ce que l’annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire, également nommée annulation judiciaire, est une sanction prononcée par le juge suite à une infraction routière grave commise par le conducteur. Elle entraîne l’interdiction de ce dernier de conduire un véhicule pendant une certaine durée. Après avoir été convoqué au tribunal, le conducteur est contraint de soumettre son permis de conduire aux forces de l’ordre. Enfin, pour jouir à nouveau de son droit de conduire, il devra repasser son permis de conduire.

Quand est-ce qu’il y a annulation de permis de conduire ?

Tout d’abord, l’annulation judiciaire du permis de conduire a lieu dès lors que le conducteur a commis l’une des infractions ci-dessous :

  • Prise de stupéfiants : conduire sous emprise de stupéfiants et récidive (maximum 3 ans)
  • État alcoolique : conduite en état d’ivresse et récidive (maximum 3 ans)
  • Refus de se soumettre aux procédures de vérification : refus de se soumettre aux vérifications de la prise de stupéfiants ou de l’état d’alcoolémie (maximum 3 ans)
  • Refus de restituer son permis de conduire après une suspension ou une annulation (maximum 3 ans)
  • Homicide involontaire : homicide involontaire aggravé et récidive (maximum 10 ans)
  • Comportement en cas de contrôle routier : refus d’obtempérer simple et aggravé et récidive (maximum 3 ans, 5 ans et 10 ans)
  • Atteintes involontaires aggravées emmenant à une incapacité totale de travail de plus de 3 mois (maximum 10 ans).

La durée de l’interdiction de conduire est précisée sur un document délivré au conducteur, après décision du tribunal, appelé « imprimé référence 7 ». Ainsi, si jamais cette décision n’était pas respectée, il encourt des sanctions d’emprisonnement de 2 ans et d’amende de 4 500 euros.

Suspension ou annulation de permis : comment faire la différence ?

Dans un premier temps, bien que la suspension et l’annulation du permis de conduire entraînent toutes les deux le retrait du permis, elles n’ont pas la même définition. En effet, la suspension de permis est un retrait de permis dit « temporaire », car elle est décidée par les forces de l’ordre. Lorsque de petites infractions sont commises, le conducteur se voit retirer son permis au moment même suite à a réception d’un avis de rétention. On parle ici d’excès de vitesse supérieur égal à 40km/h, de stop ou feu rouge grillé, de refus de priorité, de circulation en sens interdit… Après 72 heures, le préfet prononce la décision de suspendre le permis pendant plusieurs mois. Les points du permis sont ensuite retirés et l’automobiliste devra effectuer un stage de récupération de points.

L’annulation, quant à elle, est une décision émanant du juge judiciaire suite à la commission d’une infraction grave. À l’opposé de la suspension, elle ne prend pas en compte les points du permis et dure plusieurs années. Autrement dit, l’annulation du permis de conduire est une sanction plus sévère destinée à punir l’automobiliste dans le cadre d’une mesure d’exécution immédiate et stricte.

Permis annulé ou invalidé : quelle est la différence ?

L’invalidation du permis de conduire est prononcée durant le solde de points nul. Le cas échéant, le conducteur n’a plus le droit de conduire un véhicule. Il s’agit entre autres d’une annulation administrative déclenchée par la Préfecture par envoi d’une lettre 48 SI avec Accusé de Réception. Celle-ci notifie l’automobiliste de l’invalidité de son permis. Notons que l’invalidation touche toutes les catégories de permis sans distinction. Dès lors que la lettre n’a pas encore été reçue par le concerné, le permis de conduire demeure en sursis. Ensuite, vu que le permis a été annulé, le conducteur ne pourra pas faire un stage de récupération de points. Toutefois, l’invalidation du permis de conduire peut être contestée au tribunal administratif au bout de 60 jours à compter de la notification de l’annulation.

Contrairement à l’invalidation du permis, l’annulation n’a aucun impact sur le solde de points. De plus, elle est de nature judiciaire, c’est-à-dire qu’elle émane du juge. Par rapport à la première, l’annulation du permis est ainsi une décision plus dure. En effet, en cas d’infraction aggravée, elle peut entraîner le retrait définitif du permis de conduire.

Que faire en cas d’annulation de permis ?

Le premier réflexe que vous devrez avoir lors de la décision d’annulation de votre permis est de la contester. Pour ce faire, il vous faut suivre plusieurs procédures administratives. En effet, le conducteur peut généralement contester l’annulation de son permis dans un délai de recours de 2 à 3 mois après la notification. Sur ce point de vue, il devra établir des preuves renforçant ses arguments de défense :

  • Qu’il n’est pas un danger pour l’ordre public ;
  • Que sa demande est indispensable pour l’exercice de sa profession ;
  • Qu’il y a des doutes sérieux quant à la légalité des poursuites engagées à son encontre.

Dans la majorité des cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière. Ce dernier vous aidera à établir les arguments nécessaires pour contester l’annulation de votre permis.

Dans certaines circonstances, il vous est possible de demander un permis blanc ou un certificat médical du conducteur. Il s’agit d’une pièce vous permettant de conserver votre droit de conduire suite à un motif exceptionnel, et ce, malgré l’annulation de votre permis. Le permis blanc est réservé aux professionnels de la route comme les conducteurs de bus, les ambulanciers, les chauffeurs de taxi …

Toutefois, vous devrez toujours vous préparer à repasser vos examens pour l’obtention d’un permis probatoire. Cette procédure est obligatoire afin de regagner votre droit de conduire de manière définitive.

Quels sont les effets de l’annulation du permis de conduire ?

L’annulation judiciaire du permis de conduire vous enlèvera votre droit de conduire un véhicule. Si vous ne respectez pas cette décision, et décidez de conduire malgré cela, vous risquez d’autres peines supplémentaires.

Outre l’emprisonnement de 2 ans et le paiement d’une amende de 4 500 euros, vous serez soumis à l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • Immobilisation ou confiscation de votre voiture ;
  • Application d’une peine de jour-amende ;
  • Suspension de votre permis pendant 3 ans ou plus sans aménagement négociable en dehors de l’activité professionnelle ;
  • Interdiction de conduire certains types de véhicules, même ceux sans permis, pendant 5 ans ou plus ;
  • Obligation de participer, à vos frais, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Interdiction de conduire une voiture non équipée d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.

Comment faire pour récupérer son permis après annulation ?

Pour obtenir un nouveau permis après annulation, vous devrez repasser vos examens en totalité ou en partie. Cela dépend de l’ancienneté de votre permis ainsi que de la durée de l’interdiction de conduire.

Possession d’un permis depuis plus de 3 ans :

Si votre interdiction de conduire a duré pendant 1 an ou plus :

Repassez de suite le code et la conduite de chaque catégorie de permis que vous aviez eu. Le cas échéant, vous êtes soumis aux obligations spécifiques des jeunes conducteurs. Par exemple, le respect des vitesses maximales avec autocollant « A » à l’arrière du véhicule.

Si votre interdiction de conduire est de moins d’1 an :

Ici, vous ne repassez que le code, bien sûr, à condition de vous inscrire à l’avance à l’examen. C’est-à-dire 9 mois après la fin de l’interdiction de repasser le permis. Si vous dépassez ce délai, vous devrez refaire en même temps les épreuves de code et de conduite.

Possession d’un permis depuis moins de 3 ans :

Vous serez soumis aux mêmes règles que celles destinées aux jeunes conducteurs et devrez repasser obligatoirement le code et la conduite.

Comment repasser son permis après annulation ?

Pour récupérer votre permis de conduire, vous devrez passer un contrôle médical obligatoire, y compris un examen psychotechnique.

Le lieu du contrôle médical :

Pour les infractions liées à l’alcool au volant et aux stupéfiants :

Prenez rendez-vous auprès de la commission médicale du site internet de votre préfecture.

Pour les autres infractions :

Adressez-vous à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Attention ! Il ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures, dans les préfectures et sous-préfectures, ainsi que les mairies de la plupart des communes.

Les documents à fournir :

Téléchargez et remplissez le formulaire « Permis de conduire-avis médical » accessible sur le site du Ministère chargé de l’Intérieur.

N’oubliez pas de préparer les documents suivants :

  • Votre formulaire d’avis médical pré-rempli ;
  • Votre pièce d’identité ;
  • La notification d’annulation judiciaire de votre permis (imprimé référence 7) ;
  • Le résultat du test psychotechnique ;
  • Les résultats des examens biologiques (si demandés dans la lettre de notification).

Le prix de chaque examen :

Le frais de la consultation d’un médecin agréé est d’environ 36 euros. Pour la commission médicale, prévoyez 50 euros. Le test psychotechnique, quant à lui, pourra vous coûter environ 100 euros.

Les conséquences de l’avis médical :

Dès que votre avis médical vous sera remis, il aura une validité de 2 ans. Vous devrez ensuite joindre ce document à la demande d’inscription à l’examen de votre permis de conduire.

En cas d’avis défavorable :

Si jamais le résultat de l’avis médical est en votre défaveur, une décision d’inaptitude à la conduite vous sera notifiée. Cette lettre indiquera toutes les procédures relatives aux voies et délais de recours à effectuer.

Dans ce contexte, vous pourrez toujours faire un recours contentieux devant le juge administratif et ainsi saisir la commission médicale d’appel. Néanmoins, sachez que votre recours n’aura aucun effet sur la décision du préfet.

Par la suite, votre demande sera examinée par la commission, qui transmettra elle-même son avis au préfet. Si ce dernier énonce encore une décision défavorable à votre égard, vous pourrez demander à nouveau un contrôle médical au bout de 6 mois après la décision ou procéder à un recours devant le juge administratif.

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