Infractions du code de la route et classes des contraventions

Par Raharimanana Faratiana | Le 25/04/2023 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

Si les infractions du code de la route peuvent être nombreuses et courantes, il est crucial de bien étudier la hiérarchie de ces-dernières.

Comment sont classées les infractions du code de la route?

En droit pénal, une infraction est une violation d’une règle légale qui entraîne l’application d’une sanction, en raison de son atteinte à l’ordre social, économique et politique. 

Dans le système romano-germanique, plus précisément en droit français, les principales infractions sont classifiées en 3 catégories,: les contraventions, les délits et les crimes. Il s’agit, à proprement dit, du « principe de la classification tripartite des infractions ».

Au plus bas, nous avons la contravention, qui est un terme utilisé en cas d’infraction mineure (la moins grave), comme par exemple des menaces de dégradation, des violences légères…

Il y a ensuite le délit, comme le vol, la discrimination, l’homicide involontaire… qui signifie une gravité d’infraction moyenne.

Puis, on retrouve au sommet de cette hiérarchie, le crime. Il concerne le meurtre ou le viol.

Dans le cadre du droit routier, on évoque toujours le terme : contravention. En effet, nous parlons ici de violation au Code de la route donnant généralement lieu au paiement d’une amende forfaitaire et à d’autres peines. D’ailleurs, la loi française a établi plusieurs classifications de cette infraction.

Quelles sont les 5 classes de contravention ?

En droit de la route français, il existe 5 types de contraventions allant de la 1ère à la 5ème classe. Les 4 premières classes entraînent un retrait des points sur le permis en fonction du barème des infractions. Elles sont concernées par la procédure de l’amende forfaitaire et sont transférées au Tribunal de Police. En revanche, les infractions de classe 5 donnent lieu à un retrait de 6 points ou à une suspension du permis de conduire suivi d’une peine complémentaire. Ces dernières sont, quant à elles, remises entre les mains du Tribunal de Grande Instance.

Contravention de 1ère classe

Ces infractions concernent généralement les cas de non-respect des règles de stationnement comme ci-dessous :

  • Arrêt de stationnement non autorisé
  • Feux de position non conformes
  • Non-règlement d’un stationnement payant 
  • Absence de carte grise ou de permis de conduire…

Dans ce contexte, l’amende tourne autour de 11 euros, 33 euros si majorée et 38 euros au maximum.

Contravention de 2ème classe

Nous parlons des contraventions de 2ème classe touchant les infractions ci-après :

  • Absence de clignotant lors d’un changement de direction 
  • Non-présentation d’attestation d’assurance
  • Non-paiement d’un péage 
  • Stationnement gênant ou abusif 
  • Passage au feu orange dans les conditions de sécurité suffisantes pour l’arrêt ;
  • Pour les jeunes conducteurs : utilisation d’un véhicule sans disque A sur l’arrière…

L’amende forfaitaire est alors évaluée à 35 euros ou 22 euros si minorée, ou encore 75 euros si majorée. Ça peut aller jusqu’à 150 euros.

Contravention de 3ème classe

Les infractions catégorisées dans cette classe sont les suivantes :

  • Excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération (vitesse autorisée maximale supérieure à 50km/h)
  • Non-conformité du dispositif de freinage 
  • Absence de rétroviseurs et d’une vignette crit’Air dans une zone avec une faible émission…

Si vous commettez l’une ou plusieurs de ces infractions, vous payerez 68 euros, 45 euros si amende minorée, 180 euros si majorée et 450 euros maximale.

Contravention de 4ème classe

Parmi les plus répandues en France, les contraventions de 4eme classe sont les suivantes :

  • Usage d’un téléphone tenu en main lors de la conduite 
  • Refus de priorité 
  • Non-respect d’un feu rouge, d’une obligation de stop ou d’une distance de sécurité
  • Arrêt ou stationnement dangereux 
  • Conduite sans ceinture de sécurité ou sous état alcoolique
  • Absence de contrôle ou de visite technique et/ou de certificat d’immatriculation
  • Circulation en sens interdit, sans éclairage ou franchissement d’une bande d’arrêt d’urgence
  • Excès de vitesse (moins de 50km/h) 
  • Dépassement dangereux…

Le montant de l’amende à régler varie alors entre 135 euros et 750 euros (90 euros si minorée et 375 euros si majorée).

Contravention de 5ème classe

Nous parlons ici des infractions les plus graves en droit routier comme :

  • L’excès de vitesse supérieur à 50km/h 
  • Le fait de regarder un écran vidéo sauf le GPS 
  • La présence d’un détecteur de radar

Les sanctions d’amende pour les contraventions de 5e classe s’élèvent à 1 500 euros jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Comment savoir si j’ai des amendes en cours ou retrouver une amende payée ?

Pour être au courant des amendes en cours ou déjà payées, vous devez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation Pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.

Si vous souhaitez le faire en ligne, vous pouvez visiter le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

À cet effet, rendez-vous sur la section « consultez votre dossier d’infraction » et entrez dans la rubrique « avis de contravention ». De cette manière, vous pourrez éviter plus facilement un retard de règlement de vos amendes. 

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