Suspension de permis de conduire : les 14 infractions qui l’entrainent

Qu’est-ce qu’une suspension de permis de conduire ?

La suspension de permis de conduire est un retrait de permis immédiat à la suite d’une infraction routière, une contravention ou un délit, relevé par les forces de l’ordre, ou pour motif médical, ou encore à la suite d’une décision de justice. La durée de suspension peut varier selon qu’il s’agit d’une suspension administrative ou judiciaire. Durant le temps de la suspension de permis, il est interdit de conduire un véhicule dont le permis est obligatoire.

Quelle différence entre ces retraits de permis :  suspension, invalidation et annulation 

La suspension, l’invalidation, ou l’annulation du permis de conduire sont différentes sanctions bien différentes. La suspension du permis de conduire, ou retrait de permis, intervient lorsqu’une infraction très grave au code de la route est commise.

Suspension administrative

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction pouvant être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, celles-ci transmettent au préfet, ou au sous-préfet une copie du procès-verbal ou un avis de rétention. Le préfet peut aussi décider de la suspension administrative du permis de conduire pour des raisons médicales.

Cette suspension intervient dans les 72 h (120 h pour un délit d’alcoolémie ou de stupéfiants) de la période de rétention du permis qui suit traditionnellement l’infraction. La date de début de la suspension est le jour où le conducteur effectue les démarches administratives au service de la préfecture pour remettre son permis.

Quelle est la durée d’une suspension administrative de permis ?

• Une suspension administrative peut aller d’une durée de 6 mois à 1 an si elle est prononcée dans le cas d’une infraction grave au Code de la route.
• Dans le cas d’une suspension prononcée pour raison médicale, celle-ci est valable pour une durée de 1 an renouvelable en fonction de l’état du conducteur. Seule une visite médicale peut attester de l’état de santé et des aptitudes d’un individu à conduire une automobile, un deux-roues motorisé ou un poids lourd. Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale pour pouvoir récupérer son permis avec un médecin agréé.

Quelles infractions (quels motifs) entraînent une suspension administrative ?

Dans le cas d’une suspension administrative pour infraction grave au Code de la route, voilà les infractions qui peuvent l’entraîner :

1. La conduite sous l’emprise d’alcool ou le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie
2. Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus
3. Un délit de fuite
4. Griller un feu rouge
5. Prendre un sens interdit
6. Refus de priorité
7. Dépassement dangereux
8. Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
9. Refus d’obtempérer
10. Une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail
11. Téléphone au volant en cas d’autre infraction simultanée, date d’application : 22/05/2020

Contestation d’une suspension administrative

Vous pouvez d’abord tenter un recours gracieux devant le préfet avant tout recours contentieux. Il est possible que le préfet rende un référé suspension en attendant la sanction du tribunal. Cette mesure provisoire vous permettra de conduire en urgence, par exemple pour des raisons professionnelles, en attendant la procédure. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat spécialisé en droit routier spécialisé en droit routier pour contester la suspension de votre permis devant le tribunal administratif.

Comment récupérer son permis après une suspension de 6 mois ou plus ?

Dans les cas de conduite sous l’emprise d’alcool ou de consommation de stupéfiants, une visite médicale devant la commission médicale départementale est obligatoire. Cela, avant la fin de la suspension du permis de conduire. Vous devez vous munir de la notification de la suspension annulation permis et de l’avis de la commission médicale, pour vous rendre à la préfecture et récupérer votre permis.

Suspension judiciaire

La suspension judiciaire du permis de conduire se prononce par un juge. Cette sanction peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée.

Quelle est la durée d’une suspension judiciaire ?

La suspension judiciaire sanctionne une infraction grave au Code de la route ou au Code pénal. Sa durée maximale peut aller jusqu’à 5 ans en cas de blessures involontaires ou d’homicide. Elle est de 3 ans dans les autres cas. En cas de récidive, celle-ci peut même se voir doublée. 

Quelles infractions (quels motifs) entraînent une suspension judiciaire ?

1. La conduite sous l’empire d’alcool ou le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie
2. La conduite sous l’empire de stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
3. Conduire sans permis valide, avec un solde de point nul ou si ce dernier est déjà suspendu ou retenu par les forces de l’ordre
4. Une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail
5. Un dépassement de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ou plus
6. Un délit de fuite
7. Griller un feu rouge
8. Prendre un sens interdit
9. Refus de priorité
10. Dépassement dangereux
11. Consommation de cannabis ou autres stupéfiants
12. Refus d’obtempérer
13. Utiliser un détecteur de radars

Aménagement de la suspension judiciaire

Il se peut que le tribunal accepte d’aménager la peine afin de ne pas causer le licenciement du conducteur lorsque celui-ci n’a pas d’autres moyens de transport pour travailler. On parle alors de permis blanc

Cet arrangement n’est toutefois pas possible pour les infractions qui suivent :

• homicide et blessures involontaires ;
• dégât causé à autrui ;
• mais aussi, délit de fuite ;
• conduite malgré une suspension permis conduire, rétention permis ou une annulation permis conduire ;
• conduite sous l’emprise d’alcool et/ou usage de stupéfiants ;
• stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications ;
• excès de vitesse de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Comment récupérer son permis de conduire après une suspension judiciaire ?

À contrario d’une invalidation ou d’une annulation de permis, il n’est pas nécessaire de repasser le permis de conduire après une suspension.

Reference7

Pour récupérer son permis de conduire après une suspension judiciaire il faut vous rendre à l’autorité indiquée sur l’imprimé 7 qui vous a été donné au moment de la restitution de votre permis de conduire avec la notification de suspension, l’avis favorable de l’examen médical et de l’examen psychotechnique s’il est obligatoire.

La commission médicale départementale effectue une prise de sang pour les infractions alcoolémie au volant et conduite sous l’emprise de stupéfiants. Pour les autres infractions routières, une visite médicale est obligatoire auprès d’un médecin agréé. Ces démarches et prises de rendez-vous doivent être effectuées par vos soins.

Test psychotechnique

Selon le décret 2016-29, une suspension de permis supérieure ou égale à 6 mois entraîne à l’obligation d’effectuer des tests psychotechniques. Ces démarches doivent s’effectuer avant la fin de la période de suspension.

Quand peut-on conduire après une suspension de permis ?

Après une suspension de permis, vous pouvez conduire dès le lendemain de la fin de la suspension si vos démarches ont été faites et que votre dossier est à jour.

Conduite malgré un permis suspendu

Sanctions et amendes pour le non respect d’une suspension de permis

Le non-respect d’une décision de suspension peut entraîner une peine d’emprisonnement de 24 mois, une d’amende de 4 500 € et un jugement de confiscation du véhicule.

Comment savoir si mon permis est suspendu ?

Vérification en ligne

Sur internet, vous pouvez consulter votre solde de points sur le fichier national de permis de conduire. Vous devez vous rendre sur le site Télépoints, avec votre numéro de permis et celui de votre pièce d’identité. Cette vérification est payante. Votre solde de points est primordial pour la validité de votre permis.

Vérification auprès de la préfecture

Pour vérifier si votre permis fait l’objet d’une suspension ou non, vous pouvez aussi en faire la demande auprès de la préfecture de votre résidence. Une demande par courriel ou sur place en vous rendant directement à la préfecture. Sur place, au service permis de conduire, vous pourrez faire une demande de relevé d’information intégral. Ce relevé est un récapitulatif de vos mouvements de points, ainsi que des infractions commises.

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