Comment contester la suspension de son permis de conduire ?

Par Raharimanana Faratiana | Le 22/09/2022 | Conseils achat / vente

Après avoir commis une infraction routière, une personne peut se faire retirer son permis de conduire sur décision du juge ou des forces de l’ordre. À cet effet, trois cas sont possibles : l’invalidation du permis, son annulation et sa suspension. Cette dernière est la plus récurrente, et ce, en raison du nombre de délits et de crimes routiers qui ne cessent d’augmenter. D’ailleurs, elle peut durer de 2 mois jusqu’à 5 ans, en fonction de la gravité de l’infraction. Toutefois, les démarches liées à sa contestation s’avèrent plus ou moins complexes. Dans cet article, vous découvrirez que faire pour contester la suspension de son permis de conduire.

Suspension de permis de conduire : comment faire ?

La contestation de la suspension de son permis de conduire est sans aucun doute la procédure la plus délicate qui soit en droit routier. En effet, il est difficile de s’opposer à la décision des autorités administratives, surtout si plusieurs preuves ont été établies contre vous. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une mission impossible. Certes, il existe plusieurs options possibles que vous pourrez effectuer afin de contester la suspension de votre permis. Cependant, nous avons principalement la demande d’annulation de la suspension auprès du préfet et auprès du juge.

Contester une suspension de permis auprès du préfet (suspension administrative)

Dans le cadre de la contestation d’une suspension de permis de conduire adressée aux autorités administratives, vous avez 3 types de démarche à entamer :

Le recours gracieux : après avoir été sanctionné par une rétention de permis suite à une infraction au code de la route, vous pouvez demander la mainlevée de la suspension en formulant un recours gracieux auprès du préfet. Le cas échéant, le conducteur devra transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du lieu de l’infraction. Il devra également démontrer, à l’aide d’arguments, que la conduite d’une voiture lui est indispensable. Pour y parvenir, il peut évoquer des raisons médicales, professionnelles ou familiales.

La procédure devant le tribunal administratif : si jamais la demande d’annulation de la décision de suspension auprès du préfet n’a pas abouti, vous disposez encore d’un délai de 2 mois pour retenter votre chance. Pour ce faire, vous devrez établir une requête en annulation à déposer au greffe du tribunal administratif compétent. N’oubliez pas de la rédiger sur papier libre, accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros. Pour faire valoir votre demande, vous devrez y énumérer vos arguments de défense. Par la suite, joignez-y l’arrêté de suspension et la décision de refus du préfet. Dans la majorité des cas, nous vous conseillons de faire appel à l’assistance d’un avocat pour faciliter vos procédures.

Le recours en référé-suspension : il s’agit d’une démarche ayant lieu en même temps que la requête en annulation. Cette option d’urgence vous permet à la fois de suspendre une décision administrative et d’obtenir l’autorisation de conduire bien avant la décision du juge administratif. Ainsi, vous devrez rédiger le référé sur papier libre muni d’un timbre fiscal de 35 euros. Parallèlement, mentionnez-y vos arguments de droit et de faits comme l’absence de dangerosité du conducteur ou le préjudice personnel/professionnel de la suspension. Notez que l’ordonnance de référé vous sera envoyée dans un délai de 15 jours.

Contester une suspension de permis auprès du juge (suspension judiciaire)

La suspension judiciaire du permis de conduire est décidée par le juge du tribunal correctionnel et de police. Elle dure entre 3 et 10 ans avec une possibilité d’aménagement de peine. Pour la contester et faire appel, vous avez 10 jours à compter de la date de notification du jugement. Cette procédure est importante à réaliser avant de prendre le volant, car conduire malgré une suspension de permis peut entraîner de nombreuses sanctions. Il peut s’agir d’une amende de 4 500 euros, d’un retrait de 6 points et de 2 ans d’emprisonnement.

Suspension ou retrait de permis : comment le récupérer ?

L’annulation de la rétention du permis de conduire est bel et bien une procédure réalisable. En effet, vous pouvez toujours récupérer votre permis retiré dans le cadre d’une suspension, mais sous certaines conditions. Pour vous éclairer, nous avons deux hypothèses à vous montrer, soit la récupération après suspension de 6 mois et celle après une suspension de l’ANTS.

Comment récupérer son permis après une suspension de 6 mois ?

Quelle que soit la durée de suspension de votre permis de conduire, vous devrez toujours prendre rendez-vous pour effectuer deux examens au moins 1 mois avant la fin de votre avis de suspension. Pour récupérer votre permis, vous serez soumis à plusieurs tests, à savoir :

Un test psychotechnique : pour cette démarche, n’oubliez pas de vous munir des documents suivants : votre pièce d’identité (passeport, carte d’identité, livret de famille…), votre avis de suspension et une enveloppe vierge timbrée (20 g). Pensez également à consulter le tarif du test sur le site, puisqu’il est payant.

Une visite médicale : il s’agit d’une étape obligatoire à la récupération de votre permis de conduire. Elle est réalisée après le test psychotechnique et est valable pendant deux ans.

Une analyse de sang et d’urine : comme il s’agit d’un acte consécutif à titre de sanction administrative ou judiciaire, donc facultatif, son coût est à votre charge. Autrement dit, il n’est pas remboursable par la sécurité sociale ni la mutuelle.

À la fin, vous devrez toujours effectuer une demande de nouveau permis de conduire sur le site de l’ANTS.

Comment récupérer son permis de conduire après une suspension de l’ANTS ?

L’ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est l’autorité compétente travaillant de près avec les forces de l’ordre. Dans le cas d’une rétention de votre permis ou d’autres démarches similaires, vous devrez vous rendre directement sur le site de l’ANTS. Vous pouvez procéder à distance en accédant directement à la page dédiée.

Pour contester la suspension de votre permis, créez un compte sur la plateforme et connectez-vous-y. Ensuite, commencez la procédure selon les indications du site, puis téléchargez le formulaire photo-signature. Finalement, il ne vous reste plus qu’à ajouter les pièces justificatives et à confirmer la démarche. Toutefois, n’oubliez pas de préparer à l’avance votre justificatif d’identité, votre justificatif de domicile de moins de 6 mois et votre photo d’identité.

Quand peut-on conduire après une suspension de permis ?

D’une manière générale, vous pourrez vous remettre au volant après une suspension de permis de conduire dès lors que vous aurez réalisé toutes les démarches de récupération annulant la mesure de suspension (test psychotechnique et visite médicale en principe). Cependant, il n’existe pas de délai ni de durée maximale fixée par la loi en la matière. En gros, les procédures peuvent durer de 6 à 12 mois selon votre situation personnelle. En cas de doutes, n’hésitez pas à consulter de temps en temps le site du Ministère de l’Intérieur. Si vous avez les moyens, demandez conseils auprès d’un professionnel du droit spécialisé dans ce domaine.

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