12 infractions routières verbalisables sans interception

Par Redaction | Le 04/01/2023 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

Quelles infractions peuvent être relevées à la volée ?

C’est grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars homologués, que les personnes dépositaires de l’autorité peuvent verbaliser sans même avoir été en contact direct avec le contrevenant.

Un gendarme peut-il verbaliser sans arrêter ?

Cela signifie que oui, pour les infractions qui suivront, les policiers et gendarmes auront la possibilité de vous verbaliser sans que cela ne nécessite un contact direct avec vous. Un procès-verbal est alors édité puis transféré au Centre National de traitement de Rennes (CNT) qui adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Liste des PV à la volée (verbalisations sans interception)

Avant 2016, il existait déjà 4 catégories d’infractions routières relevant de ce dispositif :

1- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules : les feux rouges, stop, etc… ;

2- Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

3- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

4- L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis ;

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d’infractions supplémentaires ont commencé à être verbalisables sans interception : 

5- Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;

6- L’usage du téléphone portable tenu en main ;

7- La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

8- Le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;

9- Le non-respect des règles de dépassement ;

10- Le non-respect des « sas-vélos » ;

11- Le défaut de port du casque à deux-roues motorisés ;

Enfin, s’est ajouté à cette liste d’infraction une dernière le 31 décembre 2018 :

12- le délit de défaut d’assurance.

Ces mesures visant à pouvoir verbaliser les conducteurs sans devoir les intercepter pour les autorités, est un moyen d’inciter les automobilistes à redoubler de vigilance et surveiller leur comportement.

Comment contester un pv sans interpellation ?

En cas d’infraction sans interception l’administration ignore qui conduisait et envoie donc l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation. Tout simplement !

Pour contester l’infraction, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’ANTAI et d’utiliser le cas n°3, en indiquant ne pas être l’auteur de l’infraction. Vous n’aurez pas de perte de points, mais tout de même une amende à payer en tant que redevable pécuniaire (article L.121-3 du code de la route). Cependant, si vous êtes apte à prouver, justificatifs à l’appui, que vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction, vous n’aurez aucune sanction. Par exemple : l’infraction a été relevée à un endroit tandis que vous étiez en déplacement ailleurs.

Important : dans certains cas, une consignation peut vous être demandée sur l’avis de contravention. Il convient alors de verser le montant de la consignation, à défaut de quoi votre contestation serait déclarée irrecevable.

Si toutefois vous aviez prêté votre véhicule, vous pouvez tout simplement désigner le véritable conducteur. Il recevra alors l’avis de contravention à son nom et se verra attribuer l’amende et le retrait de points. Vous n’aurez alors aucune sanction dans ce cas-ci.

Quels sont les montants de ces infractions ?

INFRACTIONCLASSETARIF
Non-respect des signalisations imposant l’arrêtcontravention de 4e classe135 euros maximum
Non-respect des vitesses maximales autoriséesExcès inférieur à 20 km/h : contravention de 3e
Excès inférieur à 50 km/h : 4e classe
Excès supérieur à 50 km/h : 5e classe
68 euros max
135 euros max
1500 euros max ou 3000 euros (récidive)
Non-respect des distances de sécuritécontravention de 4e classe135 euros maximum
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhiculescontravention de 4e classe135 euros maximum
Défaut du port de la ceinture de sécuritécontravention de 4e classe135 euros maximum
Usage du téléphone portable au volantcontravention de 4e classe135 euros maximum
Circulation, arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgencecontravention de 4e classe135 euros maximum
Chevauchement et le franchissement des lignes continuescontravention de 4e classe135 euros maximum
Non-respect des règles de dépassementcontravention de 4e classe135 euros maximum
Non-respect des « sas-vélos »contravention de 4e classe135 euros maximum
Défaut de port du casque à deux-roues motoriséscontravention de 4e classe135 euros maximum
Délit de défaut d’assurance (absence de certificat apposée sur le pare brise)contravention de 2e classe35 euros maximum
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