Peut-on encore bénéficier d’un permis blanc en 2022 ?

Par Maître Philippe Placide | Le 24/02/2022 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

Qui a supprimé le permis blanc ?

Pour demander un permis blanc, ou aménagement du permis, il fallait se présenter à une commission préfectorale afin de justifier de sa situation professionnelle et personnelle, pour enfin solliciter et obtenir l’autorisation de conduire malgré tout. C’est le juge qui décide, et ce permis blanc n’est pas un droit mais une faveur.

Comment peut-on obtenir un permis blanc pour travailler ?

Il faut monter un solide dossier, en prouvant l’utilité du véhicule en fonction de l’emploi, ou pour des besoin médicaux ou familiaux graves. Il faut donc fournir des pièces justificatives au tribunal de police en cas de contravention, et au tribunal correctionnel en cas de délit.

Cette modalité n’existe plus depuis 2004, date à laquelle le permis blanc a été abrogé.

Tout n’est cependant pas perdu après suspension ou retrait

Aujourd’hui, il reste possible de solliciter l’autorisation de conduire, même en cas de suspension de permis de conduire, mais dans des conditions restreintes avec un aménagement du permis. Ainsi, en cas d’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls, il ne vous sera plus possible de solliciter un permis blanc. Avant d’en arriver là, il existe des solutions pour récupérer ses points. En cas de suspension administrative par le préfet, là non plus impossible de solliciter un permis blanc.

Désormais, vous ne pouvez plus solliciter de permis blanc, que dans le cas où celui-ci a été suspendu par un juge.

Les juges peuvent trouver des possibilités d’aménagement pour les cas suivant :

  • cas d’activité professionnelle qui nécessite l’utilisation du véhicule
  • l’absence de transport en commun

Ce que dit la loi

Le permis blanc est désormais encadré par l’article 708 du code de procédure pénale qui dispose :

“L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social.”

Quelle est la différence entre suspension et rétention du permis de conduire ?

Attention toutefois à ne pas confondre suspension du permis de conduire, retrait de permis et annulation du permis. En effet la suspension de permis est une suspension judiciaire mise en place par un juge après certaines infractions. Les forces de l’ordre transmettent une copie du procès verbal au préfet. Il peut être suspendu pour une durée totale de 6 mois, mais elle peut être porté à 1 an en cas de faute importante.

Pour un retrait de permis, il s’agit d’une période de 72h pendant laquelle les forces de l’ordre peuvent garder le permis d’une personne, accusée d’avoir fait une infraction ou commis un délit. Pendant cette période, s’il est prouvé que l’infraction est établie, alors le chauffeur à une suspension administrative du droit de conduire, le cas échéant, il récupère son permis.

L’annulation du permis, elle est une sanction définitive qui interdit le titulaire du permis de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire pour une durée maximum de 3 ans, après une infraction grave. Avant de repasser le permis, il faut passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Tout n’est pas pour autant possible

Il est impossible de solliciter un permis blanc pour les infractions suivantes :

  • Homicide et blessures involontaires par l’usage d’un véhicule
  • Usage d’alcool au volant et guidon (conduite en état d’ivresse)
  • Usage de stupéfiants au volant et guidon (y compris le cannabis et certains médicaments)
  • Mise en danger de la vie d’autrui par manquement à une obligation de prudence ou sécurité
  • Délit de grand excès de vitesse de plus de 50 km/h
  • Délit de fuite

Dès lors, vous l’aurez compris, les infractions permettant d’obtenir un permis blanc sont en nombre très limité.

C’est la raison pour laquelle, le public ignore que des solutions restent possibles.

Un exemple cependant : L’usage du téléphone au volant, qui peut être accompagné d’une autre infraction; (feu, stop, ligne continue, excès de vitesse de moins de 50km/h…), est de nature à entraîner une suspension de permis.

Dans cette éventualité, il demeure possible de solliciter un aménagement du permis, a l’appréciation du juge.

Demander un permis blanc : il faut faire vite

L’assistance d’un avocat dans le cadre de la majorité des procédures pénales n’étant pas exigée par la loi ; gardez à l’esprit que toutes les nullités de procédure que vous n’auriez pas pu voir et donc pas pu soulever lors de votre procès en première instance; ne pourront être évoquées en vos intérêts, devant la Cour d’Appel, même par un avocat nouvellement désigné …
Dès lors, il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat coutumier du droit pénal routier si vous deviez comparaitre pour ces raisons devant un tribunal.

Pour ce qui est du permis blanc, votre demande devra être réalisée, avant que le jugement rendu contre vous ne devienne définitif ; Il y a donc urgence à agir.

Pour information et au regard du droit applicable au moment de la rédaction du présent article, voici les délais indicatifs dans lesquels la décision rendue devient définitive :

  • En cas d’ordonnance pénale : 10 jours à compté du prononcé.
  • En cas de contravention de 5ème classe (trib. De Police) : 30 jours du prononcé.
  • En cas de jugement correctionnel : 45 jours du prononcé du jugement.

Votre avocat ou vous-même, devrez avoir demandé un permis blanc avant la fin de ce délai.

Attention : Vous ne disposez pas d’un DROIT au permis blanc.

Il s’agit d’un aménagement qui peut vous être accordé si votre situation professionnelle ou de santé, mérite l’indulgence de la Justice.

Vous devrez verser aux débats par exemple la preuve qu’il vous est impossible d’utiliser les transports en commun. Ainsi que vos contrats, horaires et lieux de travail, la preuve que vous êtes aidant d’une personne en difficulté; que votre métier nécessite que vous deviez conduire.

Attention : Il ne s’agit pas ici de déposer un référé suspension devant le tribunal administratif, procédure utilisée en cas lors d’une invalidation de permis pour défaut de point, par exemple. Ces procédures requièrent de la précision et la réalisation d’actes à bref délai. L’aide d’un avocat intervenant en Droit routier peut vous être très utile afin de vous conseiller et vous assister.

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