Quels sont les effets du contrôle technique sur l’assurance auto ?

Par Raharimanana Faratiana | Le 23/11/2022 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

Le contrôle technique est une démarche cruciale permettant de garantir la sécurité des automobilistes. Il consiste en effet à identifier les défaillances pouvant mettre en danger la vie des usagers de la route. C’est un centre agréé qui s’en charge. Par ailleurs, ce type de contrôle s’avère obligatoire pour avoir la capacité réglementaire à circuler légalement. Autrement dit, la loi l’exige, et ce, par le biais des autorités de police. Toutefois, dans certaines circonstances, il est lié étroitement à l’assurance auto. Les raisons de cette constatation sont nombreuses.

Quels sont les liens entre le contrôle technique et l’assurance auto ?

Dans la pratique et lors de la souscription à un contrat d’assurance auto, le certificat de contrôle technique n’est pas un document obligatoire au sens propre du terme. À l’opposé du certificat d’immatriculation cependant. Selon les conditions générales liées à l’objet de l’assurance et à la liberté contractuelle, le défaut de CT n’entraînera pas la caducité du contrat pour motif de fausse déclaration. Malgré cela, fort est de constater qu’il existe néanmoins quelques liens non constatés directement entre le contrôle technique et l’assurance auto.

Est-ce que l’assurance fonctionne sans contrôle technique ?

Dans la plupart du temps, votre assureur ne vous demandera pas expressément le certificat de contrôle technique de votre véhicule. La raison est simple : il pourra toujours vérifier cela par d’autres moyens. À titre d’exemple, si votre voiture a plus de 4 ans, vous n’obtiendrez votre carte grise que suite à un CT valide. Dès lors, si votre assureur vous demande une carte grise, il pourra attester automatiquement de l’existence d’un certificat de contrôle technique.

En cas d’accident sans contrôle technique : qu’en est-il de l’indemnisation ?

Par ailleurs, en cas d’accident ou de catastrophe naturelle, il n’y a pas d’exclusion de garantie. Les tiers victimes causés par l’automobiliste ou le propriétaire du véhicule seront toujours indemnisés par l’assurance. En d’autres termes, cette dernière s’occupe du remboursement des sommes résultant du sinistre. Il en va de même pour les conséquences de l’accident telles que le véhicule, les dommages matériels à proximité… Idem pour l’indemnisation du conducteur fautif qui sera prise en charge par l’assureur lui-même.

Ce dernier demeure ainsi engagé dans la responsabilité civile à votre encontre même si la validité de votre certificat de CT est dépassée. Et ce, quelle que soit l’origine de l’accident.

Est-ce que le contrôle technique vérifie l’assurance auto ?

Bien que le contrôle technique et l’assurance auto possèdent des liens qui les relient, le premier ne permet toutefois pas de vérifier le second. En effet, comme expliqué plus haut, le défaut ou l’absence de contrôle technique n’a aucun impact sur la conclusion du contrat. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’emmener votre certificat de contrôle technique au moment de la souscription de votre assurance. Seule la carte grise obtenue après le contrôle de votre véhicule est requise par votre assureur.

En revanche, même si vous ne disposez pas d’assurance, vous devrez toujours vous soumettre à une obligation de CT.

Quels risques sur l’assurance auto pour défaut de CT ?

Certes, le défaut de contrôle technique n’entraîne aucun risque sur l’assurance auto. Prenons l’exemple d’un accident. Peu importe le responsable, qu’il s’agisse du conducteur ou d’une tierce personne, l’assurance sera toujours engagée à indemniser les victimes ainsi qu’à réparer les dégâts causés.

Toutefois, pour éviter les problèmes avec la loi ou sur le plan pénal comme le paiement d’une amende forfaitaire de 135 euros pouvant monter à 750 euros (contravention de 4ème classe), nous vous conseillons de mettre à jour votre certificat de CT. En effet, vous risquez également à ce moment-là de voir votre voiture immobilisée. Et cela suivi du retrait de votre carte grise jusqu’au passage d’une visite technique. Le cas échéant, les forces de l’ordre ou la gendarmerie vous donneront une fiche de circulation provisoire. Elle est valable pendant 7 jours. Si jamais vous n’avez pas encore effectué ledit contrôle au cours de ce délai, votre véhicule sera immédiatement mis en fourrière.

Peut-on assurer une voiture avec une contre-visite ?

À titre de rappel, la contre-visite est un deuxième contrôle de votre voiture dans le cas où l’on constate plusieurs défaillances durant le contrôle technique périodique. Autrement dit, elle se déroule dès que vous recevez un avis défavorable lors de votre visite technique.

À cet effet, avec la validation de la contre-visite, permettant ainsi d’obtenir la carte grise, vous pourrez toujours faire assurer votre véhicule.

Faut-il obligatoirement un contrôle technique pour assurer une voiture ?

En théorie, la réponse est oui. Toutefois, dans la pratique, votre assureur ne vérifiera jamais votre certificat de CT. Au lieu de cela, il vous demandera votre carte grise, soit un document attestant que vous avez bel et bien passé et réussi votre visite technique ! Ainsi, d’une manière indirecte, le contrôle technique est toujours requis lors de la souscription d’un contrat auprès de votre compagnie d’assurances.

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