Le certificat de non-gage, est-il obligatoire ?

Par Redaction | Le 10/03/2022 | Conseils achat / vente

Avoir une voiture est essentiel pour se déplacer plus facilement de nos jours. Son coût incroyablement élevé constitue cependant un frein pour son acquisition pour une très grande partie de la population. La très longue durée de vie de ces automobiles donne cependant la possibilité de les acquérir en modèles d’occasion à des prix maîtrisés. Vous devez toutefois considérer certains paramètres pour éviter d’être déçu par votre acquisition, quand vous optez pour des véhicules d’occasion. L’exigence d’un certificat de non-gage en est un.

Certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), c’est quoi ?

Encore appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document officiel délivré par l’État. Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Ces 2 attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé certificat de situation administrative ; ou communément, certificat de non-gage.

C’est ainsi une pièce que vous devez exiger avant de signer un quelconque acte de vente avec celui qui vous cède son véhicule. Si le vendeur vous fournit le document, assurez-vous qu’il soit vierge et date de moins de 15 jours. L’importance de cette pièce est due au fait qu’elle vous renseigne sur la situation du véhicule vis-à-vis des organisations et des établissements financiers. De ce fait, elle vous assure que la voiture que vous vous apprêtez à acheter ne fait pas l’objet d’une saisie ou n’est pas gagée. Cela vous ouvre donc la voie au processus d’immatriculation de la voiture.

Le certificat de situation administrative, une pièce obligatoire ?

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, le certificat de situation administrative est bel et bien obligatoire. En effet, dans le cas où vous commettez l’imprudence d’acheter une voiture gagée ou soumis à une opposition, vous aurez des complications pour l’immatriculation. Vous serez alors dans l’obligation de payer certaines sommes dues par le vendeur, ce qui serait bien dommage. Ne vous faites donc pas prier et exiger cette pièce. Par ailleurs, le document doit être daté de moins de 15 jours.

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

Pour le savoir le certificat de non-gage sera votre meilleur allié. En sa qualité de document unique, il indiquera :

  • soit que le véhicule fait l’objet d’un gage,
  • soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.

En effet, le certificat de non-gage fait apparaître l’ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur. Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l’acquéreur en est informé. Néanmoins, la présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s’il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition. Le titulaire de la carte grise doit régulariser la situation administrative du véhicule.

Comment obtenir un certificat non-gage ?

Si le vendeur ne vous présente pas ce certificat, vous n’avez pas besoin de paniquer. Si le véhicule vous plaît bien, faites-en vous-même la demande afin de connaître la situation de la voiture. Rendez-vous pour cela sur Internet pour une demande en ligne soit sur le site du Ministère de l’Intérieur ou Histovec. En respectant la démarche d’obtention de votre document, vous pourrez l’obtenir en seulement deux minutes.

Comment obtenir un certificat de non-gage en ligne gratuit ?

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Sur le site du Ministère de l’Intérieur, comptez quelques minutes pour suivre les étapes de la demande de certificat. Celles se déclinent en 2 partie, inscription et validation. Lors de l’étape d’inscription, il vous faudra vous munir du certificat d’immatriculation puis « valider et terminer« .

Histovec, l’historique du véhicule en quelques clics

La demande de certificat de non-gage peut également s’effectuer sur Histovec, un service proposé par le Ministère de l’Intérieur et la Sécurité Routière. HistoVec permet au vendeur de partager avec un acheteur intéressé l’historique des faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du SIV. D’ailleurs, demander le rapport Histovec du véhicule c’est s’informer sur : la date de mise en circulation, les changements de propriétaire ou les sinistres à réparation contrôlée. Ce rapport est notamment conseillé pour reconnaître un compteur kilométrique trafiqué en plus de faire de vous, un acheteur éclairé.

Comment obtenir la levée du gage ou de l’opposition ?

Comment obtenir la levée du gage ?

Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le titulaire de la carte grise doit d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage. Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l’opposition.

Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce qu’il a été acquis avec un crédit. Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage. Le certificat de non-gage sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré ensuite.

Comment obtenir la levée d’un opposition ?

Dans le cadre d’une opposition, tout dépendra de la nature de celle-ci : judiciaire, d’un huissier, du Trésor Public, ou d’un expert automobile.

Dans le cas d’une opposition :

  • judiciaire : Tant qu’il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l’opposition ne peut pas être levée. Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué. Le CSA sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré ensuite.
  • d’un huissier : S’il s’agit d’une opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l’huissier. Elle s’obtient en général en réglant le montant qu’il a réclamé. Le CSA sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré ensuite.
  • du Trésor Public : le Trésor public peut demander l’opposition dans le cadre d’une amende pour infraction routière. C’est le cas lorsque le Trésor a constaté que le titulaire de la carte grise n’habite plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il faut alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante. Le CSA sans mention de gage ou d’opposition pourra être délivré ensuite. D’ailleurs, il faudra vous adresser au service en charge des impôts.
  • d’un expert automobile : les experts automobiles peuvent demander l’opposition, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l’expertise considère le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur.

Quelques autres documents obligatoires pour votre transaction

Au-delà du certificat de non-gage, vous devez également exiger d’autres documents. Voici quelques-uns :

Le certificat de cession administrative

Si vous achetez la voiture d’occasion, une fois le certificat de cession signé par les deux parties, vous devez garder un exemplaire. Le certificat de cession comporte toutes les informations essentielles à connaitre sur le véhicule, le vendeur, l’acheteur ainsi que la transaction. C’est ce document qui atteste du transfert de propriété de la voiture. Autant dire que vous devez absolument avoir un des deux exemplaires avec vous. Comme le certificat de non-gage, il vous servira d’ailleurs lors de l’immatriculation de votre voiture.

Le certificat d’immatriculation

Si le certificat de non-gage démontre que votre voiture est en règle, vous pourrez alors passer à l’étape de la carte grise ou certificat d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation en véritable carte d’identité du véhicule doit vous être remise. Vous devez ensuite monter un dossier afin de procéder au changement de titulaire de votre nouvelle voiture. La demande de changement de propriétaire se fait en ligne ou auprès d’un professionnel agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur. Le prix de cette opération varie en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont la région dans laquelle vous vivez. Si vous êtes intéressé par les prix en Outre-mer, utilisez le simulateur disponible sur le site du Ministère de l’intérieur.

Quelques conseils pour acheter sa voiture d’occasion en toute tranquillité

Lorsque vous achetez votre véhicule, il n’y a pas que les documents qui sont importants. Si vous achetez votre voiture d’occasion pour la première fois, suivez les conseils suivants :

Prenez le temps pour choisir votre véhicule

Bien qu’une voiture d’occasion soit abordable comparée à une voiture neuve, ce serait une erreur de croire qu’elle est donnée. Selon une estimation faite par L’Argus en 2015, les Français déboursent en moyenne 14 360 € pour l’achat d’une voiture d’occasion. Bien entendu, vous aurez des modèles de voitures qui sont largement en dessous de ce prix et des modèles plus chères. Prenez le temps d’analyser correctement les différentes offres que vous aurez, et faites le meilleur choix qui correspond à votre budget. Essayez ensuite le véhicule pour vous assurer qu’il fonctionne correctement.

L’essai routier lors de l’achat d’une voiture d’occasion est obligatoire pour plus d’une raison. D’abord, il permet de vous assurer que la voiture que vous vous apprêtez à acquérir vous correspond. Plus important encore, l’essai routier vous permet de détecter d’éventuels problèmes mécaniques et moteurs. Vous pourrez par exemple facilement apprécier l’état des roulements de roue et le comportement du véhicule en circulation. Pour ne prendre aucun risque, faites-vous aider par un mécanicien. Au vu du prix que vous mettez, vous avez l’obligation de ne négliger aucun détail. Dans le cas contraire, vous risquez bien de vous en mordre les doigts.

Achetez auprès d’un professionnel

Si vous avez des garanties lors de l’achat d’une voiture neuve, ce n’est pas du tout le cas avec les modèles d’occasion. Cette absence de garantie est un des inconvénients de ce type d’achat. Vous avez un laps de temps pour vérifier le bon fonctionnement de votre nouveau véhicule. Quoi qu’on dise, il est tout à fait possible qu’un détail vous échappe. Pour éviter ce risque, nous vous conseillons d’opter pour un vendeur professionnel, comme les concessionnaires, plutôt qu’un particulier. L’achat chez le concessionnaire vous assure une certaine garantie mécanique. Vous bénéficiez également de nombreux autres avantages :

  • Conseils personnalisés pour un achat intelligent au meilleur prix
  • Possibilité de reprise de votre ancienne voiture
  • Révision et remise en état de votre voiture
  • Possibilité d’un service après-vente
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