La procédure VGE (Véhicules Gravement Endommagés)

Par Redaction | Le 25/02/2022 | Conseils achat / vente

Qu’est-ce qu’une procédure VGE ?

LLe décret n°2009-397 du 10 avril 2009 a défini la procédure liée aux VGE (véhicules gravement endommagés). Le dispositif est conçu pour empêcher la circulation sur la voie publique de véhicules, présentant des dégâts ou dysfonctionnements. Ceux qui représenteraient un danger immédiat pour leur conducteur et les autres usagers de la route.

Qui déclenche la procédure VGE ?

Des experts automobiles évaluent le niveau de dangerosité des véhicules. Le présent décret définit leur Des experts automobiles évaluent le niveau de dangerosité des véhicules. Le présent décret définit la mission des experts comme un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes ». Ces experts doivent être titulaire d’un diplôme professionnel et avoir suivi une formation continue. Ce qui leur vaut une habilitation et un agrément par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Le ministère chargé des transports met à jour une liste des professionnels agréés.

Comment s‘enclenche la procédure VGE ?

Suite à la constatation de dommages subis par le véhicule, la procédure VGE s’enclenche. Elle n’est pas obligatoire si les dégâts sont réparables. Cette procédure peut être à l’initiative des forces de l’ordre intervenues sur le lieu de l’accident en cas de lourds dommages. Cependant, un expert automobile peut se désigner pour constater les dommages. Notamment les dégâts internes nécessitant une analyse approfondie du véhicule endommagé. Le diagnostic se fait dans un garage agréé par votre assurance auto. C’est également elle qui se charge d’informer la préfecture sur l’état de votre véhicule.

En cas de procédure : le ministère des transports adresse une interdiction temporaire de circuler au titulaire du certificat d’immatriculation. Cela en attente d’un nouveau contrôle de conformité du véhicule. L’expert contrôle que le réparateur a l’habilitation et les outils pour effectuer le type de réparation. Il doit aussi suivre la réparation chez le professionnel. Et cela étape par étape (qualité des soudures, provenance des pièces…), si le véhicule est réparable.

Les 3 cas possibles

  • Le véhicule est techniquement réparable, pour un montant inférieur à sa valeur avant le sinistre. L’expert fait une déclaration au SIV (service d’immatriculation des véhicules). Avec rapport à l’appui contenant la liste des éléments à réparer.
  • Le véhicule est techniquement irréparable, le propriétaire du véhicule concède l’épave à son assureur.
  • Le véhicule est économiquement irréparable (Vei). Son montant de la réparation excède la valeur de la voiture. Il est donc économiquement irréparable et fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Autrement dit, interdiction de revendre le véhicule. Il s’agit là d’une procédure VEI.

Les critères d’irréparabilités

Les critères d’irréparabilité sont définis par l’Arrêté du 29 avril 2009 qui indique qu’un véhicule est techniquement irréparable dans le cas d’une déformation trop importante du châssis, mais aussi :

  • Le véhicule est complètement brûlé : Le compartiment moteur et/ou l’habitacle sont complètement détruits.
  • Le véhicule est immergé au dessus du tableau de bord
  • Un élément de sécurité n’est ni réparable, ni remplaçable : (liaison au sol, suspension, direction, freinage, organe de commande, fixation et articulation des sièges, airbags, prétentionneurs ceintures de sécurité, la carosserie et enfin, le châssis).
  • Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
  • Les réparations nécessitent de l’échange de moteur, châssis, ou autres éléments qui font perdre au véhicule son identité d’origine.
  • Véhicules définitivement non identifiables

Véhicule économiquement irréparable, mais techniquement réparable

Dans ce cas, les réparations sont possibles, mais l’assurance ne pourra pas prendre en charge la totalité de la réparation. L’expert, dans le cadre d’une procédure vei, estime les coûts suite à l’accident, et l’assurance donne leur prix maximum pour la remise en état. Suite à la première visite de l’expert, le propriétaire peut donc choisir :

  • de céder la voiture, avec une indemnisation de l’assurance qui fera confiance à l’estimation de l’expert
  • de réaliser les réparations, en prenant à charge la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût total de la réparation.

Il arrive que les forces de l’ordre procèdent sur le champ au retrait du certificat d’immatriculation (la carte grise). Le véhicule est immobilisé s’ils constatent des dégâts graves. Présomption que doit confirmer ou informer l’expert après constat du véhicule.

Loi des vei pour la carte grise

Il faut savoir que le véhicule pourra circuler en cas de remise en état, mais la procédure vei interdit la vente. Dès la déclaration en vei, la carte grise possèdera une opposition au SIV, ce véhicule ne pourra pas changer de propriétaire, et d’adresse.

Vous pourrez vendre votre véhicule dès que toutes les réparations seront correctement effectuées. L’expert vous transmettra une attestation de conformité. Ce document est obligatoire pour pouvoir entamer les démarches de demande de levée de l’OTCI VEI. Si vous le souhaitez, vous pourrez ensuite vendre votre véhicule.

Quels véhicules sont concernés par la procédure VGE ?

Les véhicules concernés par la procédure VGE sont ceux qui nécessitent un permis de conduire de catégorie B. Ce sont les véhicules de tourisme, les fourgonnettes et les remorques. Ceux-ci ne doivent pas dépasser un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes, comme indiqué dans le code de la route.

La procédure n’est pas applicable aux deux-roues, aux tricycles et aux quadricycles lourds à moteur.

Comment savoir si le véhicule est VGE au premier coup d’oeil, sans avoir le suivi d’expertise?

  • Les équipements de sécurité : les airbags, les ceintures de sécurité, les différents boîtiers de commande, les prétensionneurs.
  • La colonne de direction : éléments de direction, les biellettes, la timonerie ou la crémaillère.
  • Les principales pièces de carrosserie aux zones d’ancrage au sol, les passages de roue, le châssis, les traverses, les longerons…
  • Les liaisons au sol: les suspensions, les trains roulants, les jantes et essieux et le berceau.

Une seule anomalie relevée sur l’un de ces points peut suffire à justifier une qualification de véhicule gravement endommagé. Et donc une interdiction temporaire de circuler.

Comment lever une procédure VGE ?

Comment obtenir la levée de l’interdiction de circuler ? L’expert automobile envoie à l’attention de Comment obtenir la levée de l’interdiction de circuler ? L’expert automobile envoie à l’attention de l’assureur et de la préfecture un second rapport, dit « de conformité ». L’objet de ce rapport est la réalisation des réparations, et de la remise en état. Au cours des réparations, l’expert réclamera des contrôles supplémentaires (relevé de mise sur banc, contrôle technique, contrôle de géométrie, relevé de lecture des codes défauts…).Puis, après une dernière expertise, il vérifie que le véhicule ne présente plus aucun danger pour son conducteur ou les autres usagers de la route. Le cas échéant, le propriétaire devra continuer les réparations, où remettre le véhicule dans un centre VHU pour destruction, ou pour vente de pièces à un professionnel de l’automobile.

Comment puis-je savoir si un véhicule à déjà été accidentée ?

Lors de l’achat d’une voiture ou lors de sa vente il est possible de retracer son historique. L’objectif est de valoriser le prix de vente d’une voiture et de vérifier la non-dangerosité du véhicule. Révéler l’historique d’une voiture au moment d’une transaction permet de rassurer l’acheteur lors d’une proposition de rachat. Vous prouvez à l’acheteur de la voiture d’occasion qu’elle n’a pas été accidentée au cours de son utilisation.

De nombreux sites permettent aujourd’hui de retracer l’historique des voitures d’occasion :

De la procédure VGE à la procédure de réparation contrôlée

Cette vieille procédure datant de 2009 pourrait bientôt changer de nom et s’appeler “procédure VRC”. Soit “Véhicules à Réparations Contrôlées par un expert automobile”. Ceci permettrait d’élargir le périmètre des véhicules concernés et étendrait le nombre de travaux soumis à suivi par experts.

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