
Infractions du code de la route et classes des contraventions
Conseils achat / vente | MAJ 25/04/2023
Lorsque vous commettez des infractions du Code de la route, vous encourrez des sanctions pénales. En droit routier, il existe une classification précise des infractions et différentes classes de contravention. Plus grave est la faute que vous avez commise, plus haut sera le degré de votre sanction.