Pourquoi remplir un constat amiable : 3 situations dans lesquelles vous devez le faire

Est-il obligatoire de remplir un constat amiable auto ?

Oui vous devez remplir un constat amiable d’accident

En cas d’accident, faire un constat est indispensable puisque celui-ci explique les circonstances de l’accident, que vous soyez le seul conducteur impliqué ou non. Remplir un constat amiable qui est ensuite remis aux assureurs leur permettra de déterminer avec plus de facilité qui est responsable de l’accident et de vous indemniser.

Quelle est valeur juridique d’un constat amiable ?

Le constat amiable a valeur de preuve lorsqu’il est signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident. Si celui-ci a bien été signé par les parties, il peut être considéré comme une preuve relatant les circonstances de l’accident afin que les assureurs se positionnent sur les responsabilités lors de l’accident. La signature engage uniquement la personne signataire. Le constat amiable ne sera alors opposable qu’au conducteur qui l’a signé.

Attention : un constat amiable est recto verso !

Notez toutefois que la partie verso du constat amiable n’a pas juridiquement valeur de preuve, car il n’est pas contresigné par l’autre partie. Il permet uniquement d’apporter des informations complémentaires à votre assureur pour une meilleure analyse des circonstances de l’accident.

Combien de temps pour faire un constat ?

En cas d’accident de voiture, vous avez 5 jours ouvrés pour le déclarer. Et cela s’applique plus généralement à tout incident couvert par votre contrat d’assurance : bris de glace, incendie… Vous devez donc remplir votre constat et le déposer en respectant ce délai.

Pourquoi ne pas signer un constat amiable ?

Différentes raisons peuvent inciter un chauffeur à ne pas signer de constat amiable suite à un sinistre.

Dans certains cas, l’un des conducteurs peut tout bonnement refuser de remplir ou de signer le constat amiable. Cependant, si le conducteur coopère en donnant ses informations d’identification comme son nom, son adresse et son numéro de contrat d’assurance auto, ceci ne peut être considéré comme un délit de fuite.

Dans d’autres cas, l’un des automobilistes peut prendre fuite sans donner la moindre information. Il s’agit là, d’un délit de fuite.

Dernier cas de figure : aucun des assurés ne possède un constat amiable. Dans ce cas, il convient que les deux parties impliquées récoltent un maximum d’informations à propos de l’accident, et de les communiquer au plus vite à l’assureur.

Dans quels cas faut-il remplir un constat amiable ?

1. Même si vous êtes le seul impliqué dans l’accident…

Oui ! Même si l’accident en question n’implique que votre véhicule, vous devez remplir un constat amiable. Cela peut se produire suite à une perte de contrôle qui peut entraîner une collision avec un autre objet (poteau, arbre, etc.), voire même un animal ou encore plus grave un piéton. Il convient bien entendu de remplir le recto et le verso d’un constat amiable pour déclarer ce sinistre. Vous ne remplirez que la partie vous concernant, et pourrez préciser qu’il s’agit d’un accident seul. Si jamais la responsabilité d’un tiers (autre qu’un véhicule) est engagée, vous devez aussi renseigner ses coordonnées ainsi que celles de sa compagnie d’assurance. Il est également importance d’ajouter des témoins si nécessaire.

2. Si un autre véhicule est impliqué

Un sinistre entre deux véhicules représente le cas le plus classique nécessitant d’utiliser un constat européen d’accident de la route. Dans pareil cas, chaque conducteur impliqué doit remplir la partie qui le concerne sur le recto, puis compléter individuellement le verso de votre feuillet du constat à l’amiable. Tous les éléments du contexte de l’accident doivent être rigoureusement indiqués sur le constat (dégâts matériels, dommages corporels, lieux, signalisation, point d’impact, position des véhicules, nom des voies, etc).

Si l’autre protagoniste de l’accident refuse de remplir le constat, relevez dans la mesure du possible sa plaque d’immatriculation et les coordonnées inscrites sur la vignette d’assurance (numéro de contrat notamment). Cela permettra à votre compagnie d’assurance d’identifier le tiers. S’il y a des témoins, prenez aussi leurs coordonnées.

3. Si plusieurs véhicules sont impliqués

Et si l’accident implique plus de deux de véhicules ? Une situation moins anodine, mais qui n’est malheureusement pas rare. Imaginez que vous soyez heurté par l’arrière, et que la force de la collision vous envoie heurter… le véhicule devant vous. Dans ces cas extrêmes, il est primordial que les 3 protagonistes remplissent un constat amiable. La voiture de devant doit remplir un constat avec la voiture du milieu, puis le conducteur du milieu doit remplir un constat avec celui de devant et un avec celui de derrière. Le conducteur de derrière doit, quant à lui, remplir un constat avec le conducteur du milieu. Vous devez forcément préciser qu’il s’agit d’un accident impliquant plusieurs véhicules à l’aide des croquis et des observations.

Dans ces cas-là aussi, un ou plusieurs conducteurs peuvent prendre la fuite. Comme précédemment dit, relevez les informations du ou des fuyards si possible pour les communiquer aux assureurs.

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Comment remplir un constat amiable ?

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