Quand faut-il faire jouer son assurance en cas d’accident auto, vandalisme, accrochage, etc ?

Par Mario Dakpogans | Le 21/02/2023 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

Un accident de voiture, un acte de vandalisme ou un accrochage tombent toujours mal et ne sont jamais faciles à gérer. Mais si comme la loi l’oblige vous avez une assurance auto, elle devrait être la solution à ces ennuis.

Dégradation véhicule : déclarer chaque sinistre, est-ce obligatoire ?

Comme l’indique l’article L113-2 du Code des assurances, il est obligatoire de déclarer chaque sinistre. Cela est important puisqu’il permet de déterminer les responsabilités et la couverture de l’assurance en cas d’accident ou de dommage. En déclarant un sinistre, vous permettez à votre assureur de commencer le processus d’évaluation des dommages. Puis cela permet de déterminer les montants qui seront couverts par votre compagnie. En ne déclarant pas un accident vous ne pourrez pas, par la suite, faire intervenir votre assurance. Il arrive que les dommages soient finalement plus importants qu’il n’y paraît et que parfois les assurés changent d’avis.

Cependant, vous disposez de délais précis, fixés par la loi pour effectuer vos déclarations à votre assurance ; au téléphone, en ligne, par courrier ou en agence :

  • 2 jours pour un vol du véhicule
  • 5 jours pour les autres types sinistres, à partir du jour où vous en prenez connaissance
  • 10 jours après par une catastrophe naturelle

La non-déclaration de sinistre est-elle interdite ?

Lorsque vous souscrivez une assurance automobile, vous signez un contrat dans lequel vous vous engagez à déclarer tout sinistre ou accident à votre assureur. Et cela dans les plus brefs délais. La non-déclaration de sinistre peut être considérée comme une violation de ce contrat. Elle peut donc entraîner des conséquences pour l’assuré puisqu’elle peut entraîner une majoration de votre coefficient. Ce qui peut avoir un impact sur le tarif de votre prime d’assurance automobile à long terme. Il faut donc déclarer tout sinistre ou accident à votre assureur dès que possible pour éviter les répercussions de la non-déclaration d’un sinistre.

Doit-on déclarer les plus petits sinistres ?

Qu’ils s’agissent de rayures sur la carrosserie ou d’un énorme dégât, le code des assurances indique que la déclaration de tous les sinistres est nécessaire. Même si les dommages causés semblent minimes.

Cependant, certains conducteurs trouvent parfois inutile de déclarer les plus petits sinistres. Lorsque vous constatez des dégâts très minimes sur votre véhicule en cas de sinistre, vous pouvez choisir effectivement de ne pas faire de déclaration et payer vous-même les réparations. Mais cela peut représenter un risque pour la suite de votre contrat.

Combien de fois par an peut-on déclarer des dommages subis ?

La limite annuelle de déclaration de sinistre pour une assurance auto peut varier en fonction du contrat auquel vous avez souscrit. Certains contrats peuvent ne pas avoir de limite sur le nombre de sinistres déclaré dans une année. Tandis que d’autres peuvent avoir une limite strictement définie. Toutefois, si vous déclarez plusieurs sinistres en peu de temps, l’augmentation de votre prime d’assurance ou la résiliation de votre contrat sont possibles. Les assureurs évaluent traditionnellement l’historique de conduite et les déclarations de sinistres de chaque client. Ainsi ils déterminent les tarifs et les conditions de couverture. Vérifier préalablement les conditions générales de votre contrat d’assurance et consulter votre assureur pour obtenir des informations plus détaillées sur votre couverture et les limites associées à votre contrat.

Faire intervenir son assurance  auto : différence entre la loi et la réalité à laquelle est confrontée l’automobiliste

Si les dommages sont couverts par votre contrat d’assurance, vous devriez déclarer le sinistre auprès de votre assureur dans les plus brefs délais. Il est important de bien respecter la procédure de déclaration pour aider à établir les circonstances de l’accident. En général, plus vous agissez rapidement, plus le processus de traitement de l’indemnisation sera rapide.

Théoriquement, selon la loi, les assurés peuvent faire jouer leur assurance à chaque sinistre couvert. Si un conducteur est impliqué dans un accident ou si son véhicule subit des dommages, il doit déclarer le sinistre à son assureur et demander une indemnisation. L’assureur doit alors couvrir les dommages causés, dans les limites prévues par le contrat d’assurance.

Cependant, dans la réalité, faire jouer son assurance peut s’avérer plus compliqué qu’il n’y paraît. Les compagnies d’assurance peuvent contester la responsabilité de l’assuré dans un accident en fonction des circonstances. Dans ce cas ils refusent de couvrir certains types de dommages ou estiment que les coûts de réparation sont plus élevés que les indemnités prévues par le contrat. Les assurés peuvent alors se retrouver confrontés à des délais de traitement longs et à des négociations difficiles avec leur assureur pour obtenir une indemnisation adéquate.

Aussi, déclarer un nombre important de sinistres sur une période donnée peut mettre en péril votre contrat. Les assurances peuvent également décider de dénoncer votre contrat à échéance, s’ils considèrent que vous êtes un conducteur trop sinistré. Et cela, même si vous n’avez déclaré que des accidents ou incidents non responsables. Une situation bien souvent incomprise des assurés, qui pensent que la déclaration d’accidents non responsables n’a pas d’impact sur leur contrat.

Quel est l’impact d’un accident sur le bonus-malus

Le bonus-malus est un système d’échelle de tarification utilisé dans les assurances automobiles. Il reflète le niveau de risque associé à un conducteur en fonction de son historique d’accidents. Après chaque sinistre, le bonus-malus de l’assuré peut être impacté, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation d’assurance.

Si l’assuré est responsable de l’accident, son bonus-malus peut augmenter, ce qui signifie qu’il paiera une prime d’assurance plus élevée lors du renouvellement de son contrat. Cependant, si l’assuré n’est pas responsable de l’accident, son bonus-malus peut rester effacé ou même baisser. Ce qui peut entraîner une réduction de son tarif d’assurance.

Chaque compagnie d’assurance peut avoir ses propres règles en matière de bonus-malus. L’impact d’un accident sur ce système peut donc varier en conséquence. Il est donc important de bien comprendre les règles de son assurance automobile pour évaluer l’impact d’un accident sur le bonus-malus.

Puis-je faire appel à mon assurance quand je suis fautif ?

La réponse à cette question est « OUI ». Vous devez aussi faire appel à votre assurance auto en cas d’accident pour lequel vous êtes considéré comme le conducteur fautif. La plupart des contrats d’assurance auto comprennent une couverture pour les dommages causés à des tiers en cas d’accident où vous êtes responsable. Cependant, dans ce cas, il est probable que votre franchise sera appliquée et que votre prime d’assurance augmentera à l’avenir.

Pour info :

Qu’est-ce qu’un acte de vandalisme sur une voiture ?

Un acte de vandalisme sur une voiture est une dégradation volontaire du véhicule causée par un tiers. Cela peut inclure des actes tels que le griffonnage de la peinture, la crevaison de pneu, la cassure de phares ou de vitres, la déformation de la carrosserie, etc. Les actes de vandalisme sont considérés comme des crimes et peuvent entraîner des coûts importants pour les propriétaires de véhicules. Dans certains cas, les dégâts causés par le vandalisme peuvent être couverts par une assurance auto. En particulier si l’assuré a souscrit une garantie tous risques ou une garantie dommages tous accidents.

Pour +

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