Constat amiable : comment le remplir ?

Par Mario Dakpogans | Le 28/09/2022 | L'auto & vous | Sécurité routière

Le constat amiable d’accident est un document qui permet de relater les circonstances d’un accident de la circulation. Le constat amiable est remis par l’assureur lors de la souscription du contrat ou à la demande de l’assuré. C’est sur la base de ce document signé par les parties impliquées dans l’accident que les responsabilités sont déterminées par les compagnies d’assurances. Cependant, le choc émotionnel généré par l’incident peut vous pousser à commettre des erreurs lors du remplissage du document. Malheureusement, des erreurs de remplissage peuvent rendre le document invalide et vous ne serez pas indemnisé. Le présent article vous explique comment compléter ce document au mieux.

Quand utiliser un constat amiable automobile  ?

Le constat amiable d’accident automobile est un document à compléter après chaque accident de la route, qu’il y ait des blessés ou non. Il permet d’expliquer le contexte dans lequel a eu lieu l’accident. Il est alors utilisé par les compagnies d’assurance pour déterminer les responsabilités et les indemnisations des usagers impliqués.

Après avoir eu un accident, les automobilistes impliqués n’ont pas l’obligation de remplir un constat amiable. Pourtant, vous gagnerez énormément en le faisant. En réalité, cela facilite et accélère la procédure de détermination des torts et par conséquent l’indemnisation.

Disponible en format papier et en format numérique, ce document est normalisé dans de nombreux pays, notamment au sein de l’Union européenne. Certes, le constat amiable n’est pas exigé par la loi, mais, il représente un appui précieux pour relater clairement les faits ayant conduit à un accident.

En revanche, lorsque vous roulez dans un autre pays, les normes du constat peuvent être différentes de celle de la France et ses régions. De ce fait, renseignez-vous auprès de votre assureur afin de vérifier comment se déroule un constat en dehors des territoires français.

Comment se présente le document d’un constat amiable ?

Le constat amiable est un document qui comprend deux faces différentes : un recto et un verso.

Le recto

La face recto en bleu et jaune (« constat amiable d’accident automobile ») correspond au constat proprement dit. Elle doit être remplie par les deux conducteurs concernés par l’accident. Cela permet de faire le récit du déroulement du sinistre ainsi que ses conséquences. Elle doit être bien remplie si les conducteurs souhaitent être indemnisés convenablement. Pour cela, la face recto est subdivisée en 4 sections et en 2 colonnes ( A et B ). De cette façon, chacun des automobilistes peut avoir sa colonne pour s’identifier et relater les faits.

Le verso

Quant à la face verso du document ( « Déclaration complémentaire » ), elle correspond à la déclaration individuelle du sinistre. C’est cette partie qui permet à la compagnie d’assurance de gérer les démarches faisant suite au sinistre. Vous pouvez la remplir plus tard pour indiquer les coordonnées du garage qui va s’occuper des réparations de votre voiture. De plus, il y a dans cette partie du document une section prévue pour donner des explications plus poussées concernant la collision.

Le constat amiable

En outre, il est important de préciser que seule la face recto permet de déterminer la responsabilité des deux conducteurs dans le sinistre. Par conséquent, cette face doit être signée des deux conducteurs. Les informations relatives à l’accident, qui sont mentionnées à la page verso ne sont pas opposables à l’autre conducteur. Elles ne permettent donc en rien d’établir les responsabilités. Veillez à ne mentionner que les faits matériels indiscutables.

Pour que le remplissage du constat soit clair et accepté, il serait plus convenable d’utiliser un stylo à bille, bleu ou noir. Nous recommandons souvent aux automobilistes de garder plusieurs constats dans leur boîte à gants. En réalité, lors d’un accident, on est souvent confus et il n’est pas toujours simple de remplir calmement le document. En ayant plusieurs exemplaires du constat sous la main, vous pourrez recommencer en cas d’erreur.

Comment faire un constat à la suite d’un accident ?

Comme évoqué ci-dessus, le constat amiable doit être complété avec exactitude par les conducteurs. Les différentes catégories d’informations à renseigner dans ce document suite à un accident sont :

  • Les blessures causées, même si elles sont légères ;
  • Les dégâts sur les infrastructures urbaines (poteaux, glissières…) ;
  • Le nombre de témoins présents ;
  • Les informations qui figurent sur l’attestation d’assurance et sur la carte grise ;
  • Les circonstances du sinistre ;
  • Le point de choc initial sur la voiture ;
  • Les dégâts apparents sur la voiture, sous réserve d’expertise ;
  • Les observations (éléments supplémentaires).

Enfin, au bas du document, se trouvent deux cases destinées aux signatures des conducteurs. Il y a également un champ vide dans lequel ces derniers devront dessiner un croquis explicatif. Pour déterminer le niveau d’indemnisation de leurs assurés, les assureurs regardent le nombre de cases cochées relatives aux circonstances. Le croquis explicatif peut avoir un rôle crucial en cas de désaccord ou lorsqu’il y a des doutes sur les responsabilités de chaque partie. Il est recommandé aux assurés d’indiquer le marquage au sol, le sens de circulation et de vérifier si les feux de signalisations ont bien été activés.

Qui sont A et B dans un constat amiable ?

L’attribution de la colonne A ou B n’a pas d’importance lors du remplissage du constat amiable. L’essentiel est de ne pas s’emmêler dans les informations communiquées. De ce fait, il faut veiller à ne pas attribuer au véhicule A des faits qui sont en réalité associés au véhicule B, et vice-versa. Pour décider qui est A ou B, le mieux est de tenir compte du positionnement des véhicules. Si votre voiture est celle qui est située à gauche, alors considérez qu’il s’agit du véhicule A. De cette façon, vous limitez le risque de faire d’erreur, car les véhicules sont clairement identifiés tant sur le papier que visuellement.

Comment bien remplir un constat véhicule ?

Pour le remplissage du constat amiable, il faut commencer par la page la plus importante : le recto dénommé « constat amiable d’accident automobile ». Les deux conducteurs doivent remplir les rubriques 1 à 15 qui s’y trouvent.

Rubriques 1 à 5 : date, localisation et généralités

Il faut remplir la date de l’accident, l’heure ainsi que la localisation. Ensuite, il faudra remplir dans la rubrique 3 les blessés – même légers – avant de présenter les dégâts matériels sur les véhicules ou autres objets urbains. La dernière rubrique est destinée aux témoins. Leur présence peut s’avérer très importante en cas de désaccord entre les deux parties sur les circonstances de l’accident. Vous pouvez recueillir leurs déclarations et prendre leurs coordonnées téléphoniques et postaux si besoin.

Rubriques 6 à 14 : véhicule A, véhicule B

Ces rubriques concernent les points suivants : preneur d’assurance/assuré, véhicule, société d’assurance, conducteur, point de choc initial, dégâts apparents, observations. Elles doivent être remplies avec beaucoup de soin afin de faciliter l’établissement des faits et de recours des assureurs. Pour réussir cette étape, il suffit de suivre les indications du formulaire qui ont le mérite d’être très claires. Assurez-vous que les informations notées par l’autre conducteur sont exactes. Parmi les plus importantes, il y a son permis de conduire et son attestation d’assurance. N’oubliez pas de mentionner par des croix sur le croquis le ou les points de choc. Vous pouvez aussi intégrer des commentaires pour faciliter la compréhension des faits.

Rubrique 12 : l’importance des croix

Les croix que vous mettez sont essentielles. Elles définissent en grande partie votre responsabilité et celle de l’autre partie. Elles valent même plus que le croquis de l’accident que vous réaliserez plus bas. Il est important de cocher autant de cases que de circonstances correspondant à votre sinistre. Vous n’avez pas à faire de cadeau à l’autre conducteur lors de l’établissement d’un constat. Les cases que vous cochez doivent refléter exactement votre situation au moment du choc. Attention également à ne pas faire preuve de mauvaise foi.

Rubrique 13 : la précision du dessin

Le croquis de l’accident au moment du choc doit être fait dans l’emplacement qui est prévu à cet effet, au bas du document. Il doit être précis et présenter réellement les positions et les sens de circulation au moment de la collision. Toutes les informations qui pourront aider les assureurs à établir les responsabilités de chaque partie doivent être signalées :

  • les panneaux de signalisation,
  • les lignes tracées au sol,
  • l’entrée d’un parking,
  • l’entrée d’un chemin de terre,
  • l’entrée d’une voie privée,
  • l’emplacement exact des voitures impliquées dans l’incident,
  • l’emplacement des témoins,
  • les feux de circulation routière,
  • les priorités de circulation,
  • etc.

Rubrique 15 : l’importance de la signature

De plus, il est indispensable que le constat amiable soit signé des deux conducteurs. Une fois que le document est signé, vous n’avez plus le droit de modifier quelque information se trouvant sur le formulaire. Tant qu’il n’y a pas d’accord entre les deux parties, il vaut mieux ne pas signer le constat amiable. Indiquez votre désaccord dans la partie « Mes observations ».

Où trouver un constat auto ?

Généralement, le constat amiable en format papier se trouve dans la boîte à gants de votre voiture, avec votre attestation d’assurance. Toutefois, il est désormais possible de télécharger la version PDF du constat amiable et de l’imprimer afin de l’avoir à côté en cas de besoin. Aussi, il est souvent recommandé de remplir au préalable la partie réservée à vos coordonnées. Cela vous fera gagner du temps si vous avez un accident. Il existe également une application qui permet de réaliser son constat amiable accident en ligne.

Délai obligatoire : combien de temps pour faire un constat ?

Vous l’aurez certainement compris : le constat amiable doit être fait sur les lieux de la collision, si possible. Sinon, vous avez un délai de 5 jours pour le remplir et le faire parvenir à votre compagnie d’assurance.

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