Contrat de garantie auto : ce qu’il faut savoir avant de signer

Par Redaction | Le 26/05/2023 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

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Neuf ou d’occasion, le propriétaire d’un véhicule a l'obligation de l’assurer. Ce contrat d’assurance lui permet d’être pris en charge par son assureur en cas de sinistre. Si les sources de dégâts sont multiples, les contrats de garanties auto le sont tout autant. Néanmoins, le scope de ces garanties diffèrent selon le type du véhicule, neuf ou d’occasion, et selon le vendeur, professionnel ou non.

Un contrat d’assurance auto ou “police d’assurance” est le document qui matérialise l’accord passé entre le souscripteur et la compagnie d’assurance. Il contient différentes clauses détaillant les conditions générales et les conditions particulières affiliées à la couverture souscrite. On y retrouve le tarif de la police d’assurance, les garanties d’assurance auto, les franchises auto ou encore les exclusions de garantie.

Garanties obligatoires ou facultatives, garanties payantes ou gratuites, en bref…Contrat de garantie auto : ce qu’il faut savoir avant de signer.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance auto ?

Assurer sa voiture est obligatoire en vertu de l’article L324.1 du Code de la route et de l’article L211.1 du Code des assurances.  Cela constitue un impératif pour tout automobiliste. Votre assurance auto doit, au minimum, couvrir les conducteurs tiers pouvant être impliqués dans un accident de voiture mettant en cause votre responsabilité. Il s’agit de la garantie responsabilité civile (comprise dans le contrat d’assurance auto au tiers), la garantie de protection minimale visant à prendre en charge les dommages corporels et matériels causés à d’autres conducteurs.

Les différents types d’assurance auto 

L’assurance au tiers plus, avec vol, incendie et bris de glace

Cette formule protège l’assuré/e dans la mesure où l’assureur s’engage à rembourser le préjudice occasionné à la suite : d’un vol, d’un incendie ou encore d’un bris de glace. Toutefois, le plus souvent certains cas d’exclusion sont mentionnés sur le contrat garantie auto.

L’assurance tous risques

Si ce type de contrat présente l’avantage d’être complet, c’est aussi le plus onéreux. L’assurance tous risques garantit le remboursement du préjudice indépendamment de si vous en êtes l’auteur ou non. En revanche, uncoefficient de malus s’applique pour le responsable de l’accident. C’est la valeur de remplacement du véhicule au moment du sinistre qui fait foi pour déterminer le montant du préjudice, hors dispositions spéciales.

Rouler sans assurance auto : les risques encourus 

Conduire un véhicule non assuré est strictement interdite. Cela revient à commettre un délit et est passible d’une amende pouvant atteindre 3 750 €, assortie d’autres sanctions, dont l’annulation de votre permis de conduire et une peine de prison. Par ailleurs, un défaut d’assurance peut avoir d’importantes conséquences en cas d’accident. A plus forte raison, si le conducteur non-assuré est responsable du sinistre. 

Dans ce cas de figure, c’est le Fonds de Garantie Automobile (FGA), un organisme créé par l’État, qui se charge d’indemniser les victimes. Ce dernier se tournera, après demande de la victime, vers le conducteur pour être remboursé.

Quels sont les différents types de garanties ?

Un contrat d’assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules en circulation en France. Ces contrats protègent le souscripteur en proposant des garanties. Celles-ci le couvrent contre des situations malencontreuses auxquelles il pourrait faire face avec son véhicule.  A noter qu’il existe des garanties dont vous disposez suite à l’achat d’un bien. Voici une liste non exhaustive des garanties que vous pourriez rencontrer dans votre contrat garantie auto.

La garantie constructeur

Lors de l’achat d’un véhicule neuf, l’acheteur bénéficie de la garantie constructeur. Non obligatoire, elle prend en charge les défauts après l’achat et l’usage du véhicule. Il s’agit d’une assurance qui couvre le problème relatif aux pannes mécaniques, électroniques ou électriques. Et ce, pour une durée définie par le constructeur dans le contrat de vente. Elle est souvent de 2 ans en Europe voire 3 ans pour les modèles haut de gamme.

En cas de défauts, le constructeur répare le véhicule pour le remettre en bon état ou confie la réparation à un garagiste sélectionné par le propriétaire. Dans ce cas, il prendra en charge le remorquage, les pièces de rechange et les frais de main-d’œuvre. En général, la garantie constructeur exclut les pièces d’usure, comme le freinage, les pneumatiques ou les amortisseurs.

La garantie responsabilité civile

La garantie responsabilité civile constitue le socle incontournable et obligatoire de tout contrat d’assurance automobile. Ce type de contrat de garantie auto couvre les dommages et blessures que vous pourriez infliger à un tiers ou à l’espace public. Néanmoins, elle ne prend pas en compte le remboursement des blessures et dégâts que vous ou votre véhicule subissez si vous en êtes à l’origine.

La garantie légale de conformité 

Selon l’article L. 217-4 à L.2017-14 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Ainsi, la garantie légale de conformité protège l’acheteur contre les défauts de conformité qui existent déjà au moment de la livraison du véhicule, neuf ou d’occasion. La garantie légale de conformité n’engage qu’un vendeur professionnel de véhicules. Elle s’applique sur une durée de 2 ans après la transaction. 

En cas de défaut ou de non-conformité d’une pièce, l’acheteur a le droit de demander que des réparations soient effectuées, le remplacement de la pièce en cause et voire même, le remboursement au vendeur. Sachez que cette garantie ne s’applique pas dans le cas où l’acheteur connaissait le défaut au moment de l’achat, qu’il l’ait lui-même constatée ou repérée grâce à l’information donnée par le vendeur. En outre, vous n’aurez pas à prouver que la défaillance n’est pas liée à l’usage que vous en avez fait. La garantie légale de conformité peut d’ailleurs être mise en œuvre dans les 6 mois pour une voiture d’occasion. Passé ce délai, ce sera à l’acheteur d’apporter la preuve que le défaut était bien présent au moment de la vente. Et, il reviendra au vendeur de démontrer que le problème est apparu après la signature du contrat.

La garantie légale des vices cachés 

Comme la garantie de conformité, la garantie des vices cachés est également imposée par la loi. L’article 1641 à 1649 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Applicable obligatoirement selon le Code de la consommation, elle permet d’offrir une protection maximale au consommateur, contre la mauvaise foi du vendeur. Cette garantie est aussi bien opposable à un vendeur particulier qu’à un professionnel. 

L’acheteur a le choix entre rendre le véhicule et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix. Dans ce cas de figure, le coût des réparations doit être supporté par le vendeur, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Elle est valable 5 ans à partir de l’achat du véhicule. Et, vous disposez de 2 ans pour prévenir le vendeur par courrier, recommandé de préférence. Le vice doit être non détectable l’oeil nu, antérieure à la vente et ne doit pas concerner les pièces d’usure.

Les garanties contractuelles ou commericales

Les professionnels peuvent proposer des garanties automobiles à leurs clients. On parle alors de “garanties contractuelles” propres à chaque marque. « La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. » – extrait de l’article L217-15 du Code de la consommation.

Contrairement aux garanties légales, elles ne sont pas obligatoires. De ce fait, les vendeurs et les constructeurs sont libres de le faire ou non. Et, de fixer la durée, ainsi que l’étendue qui leur conviennent dans le contrat de vente. Cela peut se faire gratuitement ou moyennant paiement. Même si elle n’est pas imposée par la loi, elle prend effet dès la signature de ce dernier. En règle générale, les prestations prises en charge ne s’appliquent pas pour réparer ou remplacer les pièces d’usure.

La garanties panne mécanique 

La garantie panne mécanique est une garantie commerciale proposée par le vendeur professionnel lors de la vente d’un véhicule. Cette garantie panne mécanique vous permettra de bénéficier d’un remboursement des frais de réparation d’ordre mécanique ou électronique, en cas d’une panne imprévue. 

La garantie individuelle circulation du conducteur (ICC)

Aussi appelée « garantie corporelle » ou « garantie personnelle du conducteur » chez certains assureurs, c’est une extension de garantie. D’ailleurs, elle est facultative et doit être spécifiquement demandée par le futur assuré au moment de la signature du contrat. Si votre contrat ne dispose pas de la garantie personnelle du conducteur, il reste possible de l’ajouter par la signature d’un avenant avec votre assureur.

Son objectif est de soutenir financièrement ou matériellement l’assuré victime d’un accident impliquant des blessures physiques graves. La garantie personnelle du conducteur s’applique que l’assuré soit responsable ou non. À l’inverse, lorsque l’assuré est victime d’un accident provoqué par un autre conducteur identifié, c’est l’assurance de ce dernier qui l’indemnisera intégralement, au titre de la garantie obligatoire en responsabilité civile. 

Pour plus : Assurance auto : les garanties indispensables

Vol, acte de vandalisme, bris de glace…ces garanties automobiles supplémentaires

D’autres garanties peuvent être ajoutées au contrat d’assurance. Par défaut, les contrats d’assurance ne prennent pas tout en compte. Le degré de couverture de votre assurance auto dépend du contrat que vous avez signé. Voici une liste non exhaustive des contrats garanties auto auxquelles vous pouvez souscrire : 

Néanmoins, les assureurs ont le droit de refuser les demandes de mise à jour des garanties d’assurance auto et ce, sans justification. Par ailleurs, il existe des situations qui entraînent ce qu’on appelle des exclusions de garantie. Elles mettent l’assureur en droit de refuser la prise en charge des dommages. Les plus courantes sont : la conduite sans permis, l’entorse aux règles de sécurité, la conduite en état d’ivresse… Il en est de même des situations comme le délit de fuite, le vol sans effraction ou encore, l’excès de vitesse.

Comment fonctionne la garantie d’une voiture ?

La garantie d’une voiture consiste en une obligation ou une proposition faite par le vendeur de la voiture. Dans le second cas, l’application de la garantie peut être gratuite ou payante. Elle garantit que le véhicule sera réparé ou remplacé en cas de défauts de fabrication ou de problèmes mécaniques pendant une période spécifiée. Les détails précis de la garantie peuvent varier en fonction du fabricant.

La garantie d’une voiture est généralement valable pendant une période déterminée, souvent exprimée en années ou en kilométrage parcouru. La garantie couvre généralement les réparations nécessaires en cas de défauts de fabrication ou de problèmes mécaniques. Cela peut inclure le moteur, la transmission, le système de freinage, le système électrique et d’autres composants essentiels du véhicule. Cependant, la garantie peut exclure certains éléments : l’usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien inapproprié.

Quelle est la garantie légale pour une voiture d’occasion ?

La garantie légale pour une voiture d’occasion est régie par le Code de la consommation et plus spécifiquement par l’article L217-7.  Elle est fixée à 2 ans à partir de la date de livraison du véhicule. Cependant, cette période peut être réduite par accord entre le vendeur et l’acheteur, mais elle ne peut être inférieure à 1 an. La garantie légale couvre les vices cachés, c’est-à-dire les défauts non apparents au moment de l’achat qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait payé un prix inférieur s’il les avait connus. 

En cas de découverte d’un vice caché pendant la période de garantie légale, l’acheteur peut choisir entre la réparation du véhicule, son remplacement ou le remboursement du prix d’achat. Le vendeur est tenu de prendre en charge les coûts de réparation, de remplacement ou de remboursement, y compris les frais éventuels de transport du véhicule. Toutefois, elle ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale du véhicule ou de l’usage qui en a été fait. Elle ne s’applique pas non plus aux ventes entre particuliers, sauf si le vendeur est un professionnel de l’automobile.

Opteven : spécialiste du contrat garantie auto

Opteven est la référence de la garantie auto sur les véhicules d’occasion et neuf, souvent proposés par les concessionnaires. Il dispose de plusieurs offres de garantie panne mécanique, selon votre situation mais aussi selon le véhicule à garantir. La garantie automobile Opteven dédiée aux distributeurs indépendants regroupe 3 gammes adaptées selon les besoins.

Il conçoit, gère et assure des programmes de garantie panne mécanique pour tout type de véhicules neufs ou d’occasion. Suivant les cas, les contrats prennent en charge tout ou partie des incidents mécaniques, électriques ou électroniques.

L’extension de garantie auto pour se protéger sur le long terme

L’extension de garantie est un contrat d’assurance facultatif et facturé par le constructeur ou par un spécialiste de la garantie. Certains constructeurs automobiles proposent même des extensions de garanties automobiles qui peuvent aller jusqu’à 10 ans. L’extension pourra encore prendre effet même si le propriétaire du véhicule change. Néanmoins, l’extension de garantie est généralement accompagnée d’une clause de kilométrage et de l’exclusion de certaines pièces.

Plus d’informations : Extension de garantie auto : cela en vaut-il la peine ?

Quel assurance auto choisir pour son véhicule ?

Conserver un même contrat plusieurs années de suite reste chose courante. Cependant, au fil du temps, le niveau de risque et les besoins changent. Un véhicule neuf n’a souvent plus besoin d’une couverture maximale au bout de 5 ans. Tout comme un jeune conducteur préférera une offre différente quelques années après l’obtention de son permis de conduire.

À tout moment, l’assuré peut demander la révision de son contrat de garantie auto et opter pour une formule plus protectrice. Il est possible de supprimer une option qui ne répondrait plus à votre besoin. 

Pour plus : Loi Hamon, impact sur le changement d’assurance

Crédits : Image by snowing on Freepik

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