Assurance auto : différence entre suspension et résiliation du contrat

Par Hélène Luz | Le 09/05/2023 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

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En France, selon l'article L324.1 du code de la route, dès lors qu'un conducteur possède un véhicule en état de rouler, il est contraint par la loi ainsi que le code des assurances de l'assurer. Cela vaut également si ce dernier reste constamment stationné dans un garage. En effet, le propriétaire d'une auto, d'une moto ou encore d'un poids lourd doit être en mesure d'apporter une protection et une indemnisation à la suite de dégâts matériels ou corporels causés par son véhicule.

À force de souscrire des contrats d’assurance, les usagers de la route connaissent la plupart parfaitement les diverses formules pour assurer leurs biens. Toutefois, très peu, en revanche, savent faire la différence entre une résiliation de contrat et une simple suspension. Pour leur permettre d’y voir plus clair, nous faisons aujourd’hui, toute la lumière sur ces deux procédures possibles pour un assuré… et un assureur.

C’est quoi une suspension de contrat d’assurance voiture ?


Une suspension de contrat d’assurance auto est le fait d’interrompre temporairement la couverture proposée par ce dernier. Cela implique, par conséquent, que durant toute cette période, l’assuré ne paiera pas ses primes, mais il ne sera plus, non plus, couvert par le contrat. Il est donc impératif de garder en tête de ne surtout pas prendre le volant durant cette suspension. Le véhicule n’est, en effet, plus assuré et le conduire constituerait un délit routier grave, sanctionnable d’une amende de 3 750 €, mais aussi d’une suspension de permis de conduire pouvant atteindre 3 ans.

Est-ce-que j’ai le droit de suspendre mon assurance auto ?

Oui ! Rien ne vous interdit de suspendre votre assurance auto. Cependant, cela n’est envisageable et autorisé par votre compagnie d’assurance que dans certaines situations bien spécifiques. Vous pouvez ainsi demander une suspension de garantie dans le cas où :

  • vous n’allez pas faire usage de votre voiture pendant une période prolongée, comme lors d’un voyage à l’étranger par exemple ;
  • votre bien va être en réparation pour une longue durée ;
  • vous venez de vendre votre ancien véhicule et vous attendez d’avoir acquis le nouveau pour procéder au transfert des garanties.

Néanmoins, cette suspension est temporaire. La plupart du temps, cette dernière ne peut excéder plus de 6 mois. De plus, sachez qu’une suspension de contrat peut entraîner des conséquences financières et légales importantes en cas d’accident. Il est donc, plus que recommandé, d’échanger avec votre compagnie d’assurance avant d’accomplir cette démarche. Le conseiller vous expliquera alors quels documents lui communiquer, les implications possibles et les options disponibles pour minimiser tous les risques.

Ma compagnie d’assurance a-t-elle la légitimité pour interrompre momentanément mon contrat d’assurance automobile ?

Contrairement à ce que vous pourriez penser, un assureur, d’après le code des assurances, a le droit de suspendre votre contrat d’assurance voiture si vous ne respectez pas les dispositions du contrat souscrit. Cela peut inclure :

  • des retards dans le paiement des cotisations ;
  • la non-divulgation de toutes les informations pertinentes lors de la souscription (comme vos antécédents d’assurance) ;
  • l’utilisation inappropriée du véhicule assuré (conduite sans permis de conduire ou avec une perte totale de points…).

Néanmoins, avant toute suspension d’assurance, la compagnie doit vous informer par écrit en expliquant clairement les motifs pour lesquels elle envisage cette mesure. Vous aurez alors l’opportunité de répondre à ces accusations et/ou prendre des mesures correctives pour éviter une telle suspension.

Résilier une assurance véhicule : qu’est-ce que c’est en définitive ?

Comme vous pouvez vous en douter, effectuer la résiliation d’une assurance auto consiste tout simplement à mettre fin à celle-ci avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire. Le processus de résiliation va, en définitive, dépendre du type et des conditions du contrat d’assurance voiture. Pour ce faire, il est important que les assurés lisent attentivement ces dernières afin de comprendre les conditions générales qui régissent la résiliation anticipée ou à terme échu.

Est-ce qu’un assureur peut résilier un contrat d’assurance auto ?

Un assureur à la possibilité de plein droit de résilier le contrat de l’un de ses assurés. Cependant, cette résiliation unilatérale ne peut être effectuée que dans certaines circonstances. C’est notamment le cas :

  • du non-paiement de primes d’assurance à temps par le client ;
  • si un assuré a fourni de fausses informations lors de la souscription de son contrat ;
  • de sinistres répétés dont il serait reconnu entièrement responsable ;
  • lors de la perte du permis de conduire du conducteur-assuré,
  • s’il a été reconnu coupable de conduite sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de tentative de fraude à l’assurance.

Même si la législation est du côté de la compagnie d’assurance, celle-ci doit toutefois respecter certaines procédures (mise en demeure…) et délais légaux afin d’informer l’assuré avant la résiliation effective du contrat.

Hélène Luz
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