Les garanties dont vous disposez suite à l’achat d’un bien

Par Redaction | Le 10/02/2022 | Conseils achat / vente

Avant la conclusion du contrat, le professionnel à l’obligation d’informer le consommateur de l’existence de garanties d’achat : des modalités d’exercices des garanties légales ainsi que de l’existence et des modalités de la garantie commerciale s’il en existe.

Ces informations doivent également figurer dans les conditions générales de vente.

Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.

LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

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Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. En effet il est responsable des défauts lors de la délivrance. Les garanties d’achat vous protègeront.

Conformité du bien

Un bien est conforme, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et le cas échéant :

  • qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle 
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur. 
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Ainsi aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES-CACHES

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Tout d’abord le vendeur est tenu des garanties d’achat à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix 
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

LA GARANTIE COMMERCIALE 

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Ce sont des garanties « supplémentaires », par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie d’achat qui en définit la durée et la portée.

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de :

  • rembourser le prix d’achat du bien 
  • remplacer le bien 
  • réparer le bien.

Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales.

Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant le contenu de la garantie, le prix ou la gratuité de la garantie et les modalités de mise en œuvre.

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