Rouler sans assurance : quels sont les risques ?

Par Hélène Luz | Le 17/04/2024 | Actu | Conseils | News

L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière a révélé une donnée alarmante : près de 800 000 personnes circuleraient chaque année sans assurance en France et ce chiffre serait en constante augmentation ces dernières années. Cette pratique, bien que tentante pour certains automobilistes, est loin d’être anodine. En effet, une conduite sans assurance constitue un délit grave, avec des conséquences lourdes, surtout en cas d’accident. Êtes-vous conscients des risques financiers et judiciaires encourus en cas d’infraction ? Si pour une raison ou une autre, vous êtes tenté de prendre le volant de votre véhicule sans assurance, nous vous expliquons en détail ce que vous risquez afin que vous ne vous retrouviez pas dans une situation délicate.

Peut-on conduire sans assurance ? 

L’article L.211-1 du Code des assurances impose une obligation à tous les automobilistes : celle de souscrire au moins à une garantie responsabilité civile du conducteur. Cette garantie représente le niveau de couverture minimum inclus dans tous les contrats d’assurance auto, généralement intégrée dans la formule d’assurance au tiers. Elle joue un rôle essentiel en couvrant les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident dont le conducteur est responsable. 

À qui s’adresse cette obligation ?

L’obligation d’assurance s’applique à tous les véhicules à moteur, qu’ils soient destinés à un usage personnel ou professionnel. Cela concerne donc une large variété de véhicules telle que les :

  • voitures ;
  • voitures sans permis ;
  • motos et scooters ;
  • vélos à assistance électrique ;
  • tracteurs et engins agricoles ;
  • tondeuses autoportées ;
  • quads ;
  • engins de déplacement personnels : trottinettes, hoverboards, monoroues et gyropodes.

Que dit la loi concernant le défaut d’assurance ?

Le défaut d’assurance est caractérisé par l’absence de protection offerte par un contrat d’assurance. Cette omission est considérée comme un délit passible de sanctions légales. En effet, la souscription à au moins une assurance au tiers est une obligation, car elle permet de garantir la couverture des dommages matériels et corporels causés involontairement à des tiers. Toutefois, pour une protection plus complète et étendue, il est vivement recommandé de favoriser un contrat d’assurance tous risques. Cette dernière offre, en effet, une couverture plus large et plus adaptée aux divers risques auxquels votre voiture pourrait être exposée, 

Puis-je circuler sans assurance en attendant la réception de mon attestation d’assurance ?

Selon votre assureur, la remise de l’attestation d’assurance peut parfois prendre jusqu’à 15 jours. Pour pallier ce délai, la compagnie a la possibilité de vous délivrer une vignette verte provisoire, vous donnant la possibilité de prendre la route immédiatement. Cette dernière, valable pour une durée d’un mois, assure que vous êtes couvert en cas d’incident, garantissant ainsi votre conformité aux exigences légales en matière d’assurance automobile. Ainsi, même en attendant l’attestation officielle, vous pouvez circuler en toute sécurité, sans risquer de rouler sans assurance.

Qu’est-ce que j’encours si je n’ai pas assuré mon véhicule et quel est le montant de l’amende pour défaut d’assurance ?

L’article L 324-2 du Code de la route met en lumière les risques encourus lors d’une première interpellation pour conduite sans assurance. En effet, cette infraction est considérée comme un délit passible d’une amende conséquente de 3 750 €, décidée par le tribunal en la personne du Procureur de la république, ainsi que d’une peine d’emprisonnement ne pouvant pas excéder 10 ans. De plus, des peines complémentaires peuvent être imposées telles que :

  • la suspension pour une durée de 3 ans maximum ou l’annulation du permis ;
  • l’interdiction de le repasser ;
  • la confiscation du véhicule.

Par ailleurs, la législation du 18 novembre 2016 prévoit une amende forfaitaire de 500 € en cas de conduite sans assurance lors d’un contrôle initial. Cette amende peut être réduite à 400 € en cas de règlement dans les 15 jours ou augmentée à 1 000 € après 45 jours. Au-delà de ce délai, le trésor public engagera une procédure à votre encontre. 

Si je n’ai pas d’assurance voiture et que je suis en état de récidive : quelles sanctions ?

Dans cette situation, les conséquences judiciaires sont beaucoup plus sévères, avec une amende pouvant atteindre 7 500 €, accompagnée de sanctions complémentaires ordonnées par le Tribunal correctionnel telles que :

  •  l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser ;
  • la confiscation du véhicule par les forces de l’ordre ;
  • l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Qu’est-ce qui se passe si je roule sans assurance et que je commets un accident ?

Lorsque l’on est impliqué dans un accident de la route et que l’on n’est pas assuré, les conséquences peuvent être extrêmement graves, en fonction de la sévérité de l’incident. En effet, en l’absence d’assurance, aucune indemnité ne sera versée en cas de dommage matériel ou corporel causé à autrui. De plus, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages se tournera vers vous afin de recouvrer les sommes déjà versées à la victime. Vous serez donc pleinement redevable de l’indemnisation de la victime, indépendamment de votre situation financière.

Et si je ne suis pas responsable ?

Conduire sans assurance auto, bien que vous ne soyez pas à l’origine de l’accident, peut avoir des conséquences sévères sur le plan légal. En effet, le défaut d’assurance (peu importe la raison) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, ainsi que la possibilité de voir votre permis de conduire suspendu, voire votre véhicule confisqué.

Indépendamment des sanctions que vous encourez, si vous n’êtes pas désigné en tort, c’est l’assurance automobile du responsable qui prendra en charge vos dommages subis. En outre, les FGAO interviendra s’il s’avère que le conducteur n’était pas, lui non plus, assuré.

Qui paye en cas de défaut d’assurance ?

Vous l’aurez sans doute deviné, c’est le FGAO ! Créé en 1951, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages a pour mission essentielle d’indemniser les victimes des accidents de la circulation survenus dans des circonstances particulières. Cette institution intervient notamment dans les cas où les accidents sont causés par des conducteurs présentant un défaut d’assurance, ou dont l’assureur est insolvable, des usagers non identifiés. Elle se positionne ainsi en dernier recours pour assurer une indemnisation aux victimes de la route qui ne peuvent bénéficier de réparation de la part de l’assurance auto du conducteur responsable du sinistre. Son rôle est donc crucial dans la protection et la prise en charge des personnes lésées lors d’accidents de la circulation.

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