Pénurie d’essence : est-ce un motif légal pour ne pas aller travailler ?

Par Mario Dakpogans | Le 26/01/2023 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

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Nul n'est à l'abri d'un blocage ou d'une grève empêchant la distribution normale de carburant. L'une des principales contraintes d'une pénurie de carburant est bien entendu la difficulté pour les personnes à se déplacer et donc à se rendre sur leur lieu de travail. De fait, il paraît légitime de se demander si une pénurie d'essence peut être un motif valable pour ne pas se rendre au travail, selon le droit du travail ?

Les pénuries de carburant peuvent contraindre de nombreuses personnes à rester chez elle. Un phénomène qui met en général une forte pression sur les employés qui ne peuvent pas se rendre au travail. En raison d’une pénurie de carburant, bien que votre patron puisse se montrer compréhensif, pouvez-vous réellement éviter de vous rendre au travail ? Les salariés ont l’obligation de se présenter au travail quoi qu’il arrive. Les exceptions à cette règle sont qualifiées par le Code du travail de force majeure. La pénurie d’essence en fait-elle partie  ?

Comment faire s’il n’y a pas de carburant pour aller travailler ?

Le Code du travail stipule que les travailleurs sont tenus de se présenter à leur travail par tous les moyens. Même si cela signifie se déplacer à vélo ou à pied. Les employés peuvent également faire du covoiturage, utiliser les transports en commun ou séjourner dans un hôtel à proximité, s’ils ont des difficultés à se rendre au travail. Cependant, la dernière option qui est la plus extrême ne doit être utilisée qu’en dernier recours.

Toutefois, il faut noter que malgré ces solutions alternatives, les employés peuvent ne pas réussir à se présenter sur leur lieu de travail. Cela peut être dû au manque d’options de transport en commun, à un domicile situé à plusieurs kilomètres du lieu de travail ou autres. Dans ces cas, le droit du travail indique que le salarié doit être en mesure de prouver dans un délai de 48h, qu’il s’absente conformément à la convention collective de sa coopération.

Pénurie d’essence : cas de force majeure ?

La force majeure fait référence à un événement indépendant de la volonté du salarié qui interrompt temporairement le travail. On parle d’un cas de force majeure face à une difficulté imprévisible, extérieure à l’employé et insurmontable d’après le droit du travail. Dans un tel cas de figure, les trois éléments précédents ne sont pas réunis. Surtout la notion d’imprévisibilité puisque régulièrement une pénurie de carburant est évoquée en amont. Il appartient donc au salarié de prendre les dispositions nécessaires.

Problème d’essence : quelles conséquences pour l’employé ?

Subir une suspension du versement de salaire

Les entreprises n’ont pas à payer les employés lorsqu’ils ne sont pas présents au travail. Et cela qu’il s’agisse d’un cas de force majeure confirmé ou d’un retard important. Il s’agit de retenues sur salaires qui sont proportionnelles aux heures de travail. Les retenues sont déterminées lors du calcul des obligations salariales. Les employés peuvent toutefois trouver des solutions pour éviter que les pertes de salaire ne s’accumulent pendant leur absence.

Faire du télétravail

Les employés peuvent également opter pour des congés payés ou des journées de RTT pour pallier la pénurie d’essence. Cela leur permet, en commun accord avec l’employeur, de profiter d’un maintien de salaire, de rattraper les heures de travail manquées ou d’effectuer du télétravail. Ces différentes options sont possibles tant que les fonctions du salarié le permettent et après acceptation de l’employeur. Il s’agit d’une solution prévue par le code du travail en cas de « situations exceptionnelles » (article L1222-11 du code du travail) telles que les grèves.

L’incapacité d’aller travailler pour pénurie d’essence ne constitue pas une faute

Ne pas se rendre sur son lieu de travail sans présenter de solutions alternatives favorise théoriquement le retrait d’autant de jours de salaires que de jours d’absence. Par ailleurs, l’employeur ne pourra en aucun cas donner une sanction au travailleur. Il ne s’agit en aucun cas d’une faute en droit du travail. Le meilleur moyen d’éviter ces déconvenues reste le dialogue entre l’employé et la structure d’embauche pour trouver un terrain d’entente. Il serait encore mieux d’apporter des éléments pouvant justifier l’incapacité à se déplacer. Par exemple des clichés des stations à sec, des preuves sur l’absence de transport commun et autres.

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