Vente de Voiture pour Pièces : Légalité, Procédures et Avantages

Par Hélène Luz | Le 02/10/2023 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

Votre voiture vient de subir un accident ou à cause de son grand âge, elle vient définitivement de rendre l’âme ? L’idée d’en acheter une nouvelle vous tente, toutefois vous souhaitez avant ne pas vous retrouver avec votre ancien véhicule sur les bras ! Savez-vous qu’il est possible que ce dernier vous rapporte une dernière fois de l’argent ? En effet, votre voiture peut être vendue en pièces détachées ! Cependant, est-ce légal ? Comment procéder à cette transaction ? Nous répondrons, dans ce billet, à toutes vos interrogations concernant cette vente un peu particulière.

Est-ce que je peux vendre ma voiture pour pièces : que dit la loi ?

Selon la législation, vendre une voiture pour pièces est tout à fait légal. Cependant, il y a certaines conditions à respecter. Tout d’abord, si vous souhaitez vendre cette dernière en pièces détachées à un particulier, vous devez présenter un contrôle technique datant de moins de six mois. Même s’il n’est pas favorable et que vous n’avez pas effectué de contre-visite, cela ne posera aucun problème tant que l’acheteur est informé en détail de son mauvais état.

Il convient cependant de noter que si votre voiture n’est plus en état de circuler, si ses frais de remise en état sont trop élevés, alors sa revente pour pièces peut être limitée, voire interdite par la loi. En effet, ces restrictions sont mises en place afin d’éviter toute dangerosité liée aux composants défectueux qui pourraient être utilisés dans d’autres véhicules.

Vente véhicule sans contrôle technique à un particulier ou un professionnel, est-ce possible ?

Il est important de souligner que la vente d’une voiture pour pièces sans contrôle technique n’est pas autorisée, sauf dans le cas spécifique d’une cession pour destruction auprès d’un expert.

En effet, selon l’article R322-9 du Code de la Route français, « la mise à la consommation ou l’utilisation des véhicules automobiles et leurs remorques ne sont autorisées qu’après un contrôle technique favorable ». Cette réglementation vise, en effet, à garantir que les véhicules circulant sur les routes répondent aux normes de sécurité minimales. Par conséquent, dans le cas où votre voiture est vendue pour destruction, il faut passer par un professionnel agréé, généralement un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) lequel s’occupera ensuite de son recyclage. Cela donnera la possibilité non seulement d’éviter tout risque lié à l’utilisation ultérieure du véhicule, mais aussi d’assurer une gestion responsable des matériaux issus de sa destruction.

Par ailleurs, la mention « véhicule non-roulant » qui était précédemment présente sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation a été supprimée depuis 2004 en France. Ainsi, il n’est plus possible de vendre une voiture destinée uniquement à être utilisée comme pièces détachées directement à un particulier.

Vendre sa voiture pour pièces : mais pour quelles raisons au juste ?

La vente d’une voiture pour pièces peut être justifiée dans plusieurs situations, comme :

  • par l’absence de carte grise. La vente de la voiture complète est alors compromise, dans la mesure où le nouveau propriétaire n’aura pas les moyens de demander un certificat d’immatriculation et donc une nouvelle carte grise. Par conséquent, la seule option légale sera de vendre la voiture en pièces détachées ;
  • dans le cas d’un véhicule de collection ou d’une trop vielle voiture, mais capable de passer le contrôle technique. Dans cette situation, la vente pour pièces est une solution intéressante, car elle donnera la possibilité de récupérer un peu d’argent. En choisissant cette méthode, les différentes parties du véhicule trouveront preneur individuellement auprès d’amateurs ou de professionnels à travers des canaux spécialisés tels que les sites internet dédiés aux ventes automobiles par pièces détachées. Ces acheteurs sont, en effet, souvent prêts à payer un prix élevé pour obtenir des composants spécifiques dont ils ont besoin afin réparer leurs propres véhicules similaires.

Il convient néanmoins de noter qu’avant toute démarche visant à vendre sa voiture en pièces séparées, il est important vérifier si cela respecte bien toutes les réglementations locales concernant notamment l’enlèvement et le transport des épaves automobile.

Quels papiers sont exigés pour vendre une voiture en l’état ?

Il convient de faire une distinction entre un véhicule en état de marche et un hors service lorsqu’il est destiné à être utilisé comme pièces détachées.  

Pour un véhicule ne pouvant plus rouler

En effet, depuis 2009, une interdiction de vente touche les voitures non-roulantes. Il n’est plus possible non plus d’en acheter une même pour un usage personnel. Impossible, par conséquent, de passer également le contrôle technique avec la mention « véhicule non-roulant » et d’obtenir une carte grise spécifiant cette condition. C’est pourquoi, afin de se débarrasser légalement d’un véhicule non roulant, la seule option est de le remettre entier à un VHU agréé titulaire d’un numéro d’agrément. Certains documents demeurent cependant indispensables lors de cette procédure :

  • la carte grise obligatoirement barrée portant la mention particulière « vendu le… à des fins de destruction » ou « cédé le… dans le but d’une destruction », signée par le propriétaire,
  • un certificat de non-gage datant au maximum des 15 derniers jours ;
  • le certificat de cession du véhicule (formulaire cerfa n°15776*01) indiquant les coordonnées du centre VHU où sera effectuée la destruction du véhicule.

Si vous ne disposez plus de la carte grise originale, il est possible d’en refaire une si celle-ci a été volée ou perdue. En revanche, si votre voiture a été retirée à la suite à un accident et classifiée comme Véhicule Endommagé ou Véhicule Gravement Endommagé, l’avis officiel attestant du retrait de circulation remplacera la carte grise. Il est important de souligner que retirer soi-même les pièces d’une voiture non roulante pour les vendre à un particulier ou sur un site de petites annonces est totalement illégal et vous expose à une amende 1 500 euros.

Pour un véhicule roulant

En revanche, si vous envisagez la vente de voiture pour pièces, et que votre voiture est en état de marche, aucune restriction ne s’impose, même si l’acheteur souhaite la démanteler pour récupérer des pièces détachées. Dans ce cas, tous les documents habituels nécessaires à la réalisation d’une vente de voiture pour pièces doivent, tout de même, être fournis, et notamment un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Pourquoi ? Pour que l’acheteur, en toute connaissance de cause, soit informé et conscient des implications légales liées à cet achat spécifique.

En outre, il existe également la possibilité pour le propriétaire du véhicule de le céder en le remettant à un centre VHU, comme cela est prévu pour les voitures non-roulantes dans le cadre de la réglementation sur la vente de voiture pour pièces.

Combien la casse reprend une voiture ?

Il est important de garder à l’esprit qu’un casseur agréé reprendra un véhicule en fonction de plusieurs critères, tels que la marque, mais surtout l’état du véhicule. Selon les normes européennes en vigueur, ces sociétés spécialisées sont tenues de valoriser au maximum les véhicules en fin de vie. Ainsi, elles s’efforceront de récupérer un maximum de pièces encore utilisables pour permettre aux automobilistes d’accéder à des pièces d’origine moins chères. C’est pourquoi, certaines casses sont susceptibles de payer plus cher pour certains modèles si elles manquent spécifiquement des pièces détachées correspondantes. Il peut donc être judicieux pour le propriétaire du véhicule d’envisager différentes options et faire évaluer son véhicule par plusieurs casses afin d’obtenir le meilleur prix possible.

Pour vous donner un ordre d’idée, sachez que les prix pratiqués par ces structures varient généralement entre 50 et 500 €, hors prime à la conversion ou autre offre de reprise. Cependant, cette somme n’est qu’une indication, car chaque situation est unique et dépendra également des négociations entre le propriétaire du véhicule et la casse concernée.

Vous l’aurez maintenant compris, vendre sa voiture pour pièces peut être une option intéressante pour récupérer un peu d’argent dans certaines situations spécifiques. Toutefois, il est crucial de se conformer à la législation en vigueur et de prendre en compte toutes les implications juridiques liées à cette transaction.

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