L’éthylotest anti-démarrage

Ce dispositif s’étendait au département du Finistère le 1er décembre 2017, puis en Vendée et à La Réunion. Conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018, ce dispositif se généralise maintenant sur tout le territoire. Mais en réalité, ce dispositif est obligatoire depuis janvier 2010 dans les cars transportant des enfants. Et depuis 2016 en Outre-mer, les autobus affectés à un transport en commun de personnes doivent obligatoirement faire l’installation d’un éthylotest anti-démarrage.

L’éthylotest anti-démarrage (EAD), c’est quoi ?

C’est une alternative à la suspension du permis de conduire imposée par le préfet après avis de la commission médicale ou par décision judiciaire. Dans cette optique, l’EAD est un dispositif de lutte contre l’alcoolémie au volant ainsi que sa récidive. Le préfet aura la possibilité d’obliger un conducteur dont le permis a été retiré à la suite d’un contrôle d’alcoolémie positif à faire une installation d’un éthylotest anti-démarrage à bord de son véhicule. Pour seuls concernés : les automobilistes interceptés par les forces de l’ordre avec un taux inférieur à 0,8 g/l de sang et n’étant pas en récidive. L’automobiliste est alors dans l’obligation de prendre uniquement le volant après l’installation de l’EAD, pour 6 mois maximum ; période qu’un tribunal pourra décider de rallonger à 5 ans.

Aux frontières du médical et de l’administratif

La commission médicale est en charge d’évaluer l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Elle a l’autorisation de rendre un avis, en première instance ou en appel, sur la restitution du permis de conduire dans les cas de suspension.

À la suite d’un retrait, d’une suspension, d’une annulation de permis pour alcoolémie au volant, ou d’une mesure d’EAD, la commission médicale de la préfecture émet un avis au préfet. 3 issues possibles :

• la restitution du permis de conduire pour une durée temporaire
• limiter le droit à conduire du conducteur à une conduite avec EAD
• déclarer le conducteur inapte à la conduite en raison d’un mésusage de l’alcool ou de troubles de l’usage de l’alcool

À la suite de la publication du décret du 17 septembre 2018, cette durée temporaire correspondait à 6 mois maximum. Le décret n°2020-65 allonge cette durée à 1 an prévue à l’article R 224-6 du code de la route.

La restitution du permis se fera à condition pour le conducteur :

• d’installer à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu’il conduit
• d’effectuer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie

Tous les conducteurs ayant vu leur permis suspendu ou annulé ou ayant fait l’objet d’une décision préfectorale « EAD alternatif » en raison d’une alcoolémie au volant doivent obligatoirement se rendre devant cette commission médicale pour effectuer un examen d’aptitude.

L’installation de l’EAD par décision judiciaire

Le tribunal, quant à lui, pourra décider de prolonger l’obligation de l’éthylotest anti-démarrage jusqu’à 5 années. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros. En l’attente d’un jugement, le recours à l’EAD sur décision du préfet constitue une alternative à la suspension de permis. L’EAD permet ainsi de maintenir la possibilité de conduire sous condition et contrôle ; enjeu majeur pour les professionnels dont l’activité dépend de leur véhicule.

Les conducteurs contrôlés en état alcoolique et responsables d’un homicide ou de blessures involontaires, peuvent être concernés par l’obligation de se soumettre à l’éthylotest anti-démarrage. D’ailleurs, l’obligation d’installer un éthylotest anti-démarrage peut être ordonnée par les magistrats à tous les stades de la procédure. 

Comment fonctionne l’éthylotest anti-démarrage ?

Au total, 2 souffles sont demandés au conducteur. À chaque démarrage, le système demande au conducteur de souffler dans le mécanisme afin que son haleine soit analysée.

L’éthylotest anti-démarrage prend en compte le fonctionnement des dispositifs automatiques d’arrêt et de redémarrage d’un moteur en circulation. Si le taux est inférieur à celui autorisé, le véhicule démarre, sinon le moteur reste silencieux. L’éthylotest anti-démarrage empêche le démarrage du moteur si le taux enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.

+ Pour info

Le taux d’alcool contrôlé par l’EAD est paramétré au moment de l’installation dans le véhicule ; et en fonction du permis, probatoire ou non. Le conducteur ne peut pas modifier ce taux.

En application de la loi, aucune sanction disciplinaire ne peut être prise sur le seul fondement de l’EAD ; ce n’est qu’un outil préventif. Le blocage du démarrage ne peut donc donner lieu à une sanction du conducteur. En effet, le blocage du démarrage ne constitue pas une infraction au Code de la route, le conducteur n’a pas démarré.

Le second souffle, demandé de façon aléatoire entre 5 et 30 minutes après le démarrage du véhicule. Par ailleurs, il devra être effectué dans les 20 minutes succédant le signal. Il permet permet de confirmer que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ; ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul. S’il est vrai que l’EAD empêche le démarrage du moteur, en aucun cas il n’arrêtera un moteur en marche.

Que deviennent les données collectées par l’éthylotest anti-démarrage ?

Les données collectées dans le cadre de l’EAD sont des données personnelles, strictement encadrées et considérées. Seul le responsable du service de transport de l’entreprise y a accès. Le taux d’alcoolémie est toujours une donnée cachée et protégée. La durée de conservation des données sur l’EAD se limite à 45 jours. Et dans le cas d’un véhicule de fonction, l’employeur peut les conserver pendant 2 mois maximum.

Quelle est le prix pour ce dispositif électronique ?

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à la charge du conducteur. Il peut choisir d’acheter ou de louer le dispositif. L’EAD coûte environ 1300 euros à l’achat ou 100 euros par mois à la location. Il convient d’ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule. Cependant, si le montant de l’opération – intégralement à la charge du conducteur – peut paraître important, le tribunal pourra tenir compte de l’installation de l’EAD pour moduler le montant de l’amende (jusqu’à 4500 euros).

Comment faire installer un éthylotest anti-démarrage ?

L’éthylotest anti-démarrage fait l’objet d’une homologation. Il doit être placé dans le véhicule par un installateur agréé par la préfecture. Le véhicule peut être celui du conducteur mais également celui mis à disposition par son employeur. Afin de faciliter l’installation de l’EAD, la Sécurité Routière met à disposition la liste actualisée des installateurs agréés par département. Par ailleurs, l’EAD doit faire l’objet d’une vérification annuelle réalisée au sein d’un établissement agréé. Si cette vérification n’est pas effectuée, l’EAD empêchera le démarrage du moteur.

Pour l’instant, les installateurs agrées n’ont été répertoriés que pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Affaire à suivre pour la Guyane et Mayotte.

Contrôle de l’EAD par les forces de l’ordre

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le conducteur doit justifier de la bonne installation de l’EAD. Le non-respect de l’interdiction de conduire (par un jugement ou sur décision du préfet) un véhicule non équipé d’un EAD, ainsi que tout contournement ou aide au contournement de l’EAD est synonyme de sanction pénale. En cas de non-respect de la sanction infligée, vous vous exposez à une possible peine de 2 ans de prison ainsi qu’à une amende de 4 500 €. L’annulation du permis et l’interdiction de conduire un véhicule pendant 5 ans est envisageable.

Que dit la loi à ce propos ?

L’article R. 233-1 du Code de la route impose au conducteur de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente les documents attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

• a été condamné à une peine d’interdiction de conduire un véhicule non équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un tel dispositif 
• est soumis à l’obligation de suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un EAD sur son véhicule aux termes d’une composition pénale (article 41-2 du Code de procédure pénale) 
• doit s’abstenir de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’EAD, au terme d’une mise à l’épreuve (article 132-45 du Code pénal) ou dans le cadre d’un contrôle judiciaire (article 138 du Code de procédure pénale) 
• fait l’objet d’une décision de restriction d’usage du permis de conduire par l’autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et R. 226-1 du Code de la route 
• fait l’objet d’une décision du préfet restreignant le droit de conduire (décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018)

+ Pour rappel

Un retrait de 6 points sur le permis de conduire sanctionne les infractions liées à l’alcoolémie. En période probatoire ou non, peut s’en suivre une amende de 135 euros ainsi qu’une rétention ou suspension du permis de conduire de 3 ans. En cas de récidive de conduite en état d’ivresse, c’est l’annulation automatique du permis de conduire et interdiction de le repasser dans une durée de 3 ans maximum. Parmi les peines principales encourues de l’ivresse au volant s’ajoute jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ainsi que l’immobilisation de votre véhicule.