Fin du retrait de points pour les petites infractions

L’annonce de la fin du retrait de points pour les petites infractions routières, par Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur français. Une nouvelle qui a suscité un grand intérêt chez les automobilistes. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024 . Elle permettra aux divers usagers de la route d’éviter le retrait d’un point sur leur permis s’ils commettent des excès de vitesse inférieur à 5 km/h. Cette décision prise par le gouvernement français marque-t-elle un tournant dans la politique répressive menée jusqu’à présent contre les infractions au Code de la route ? Est-ce une avancée significative vers plus de bienveillance vis-à-vis des citoyens ou simplement une concession faite aux conducteurs ? En tout état de cause, cette mesure est perçue par certains comme une indulgence administrative. D’autres y voient une véritable avancée dans le domaine des infractions routières.

Dans ce billet, nous faisons le point sur la fin du retrait de points pour les petites infractions. Mais aussi ce que cela implique dans la mesure où la vitesse demeure malheureusement la première cause de mortalité en France !

Excès de vitesse : quelles sont les sanctions appliquées à l’heure actuelle ?

En France, le Code de la route prévoit plusieurs types de sanctions en cas d’excès de vitesse. Elles sont établies selon la gravité de votre infraction. Le lieu où vous vous trouviez lorsque vous l’avez commise sera aussi pris en compte. 

Quelle amende pour 5 km/h ou 10 km au-dessus ?

En effet, aujourd’hui, un conducteur :

• dépassant légèrement la limite autorisée (moins de 20 km/h), perdra un point sur son permis. Il devra payer une amende allant jusqu’à 68€ s’il circulait sur une voie rapide ou autoroute ;
• dans le cas où il roulait en ville ou dans une zone limitée à 50 km/h, il sera alors redevable d’un avis de contravention plus élevé : jusqu’à 135€ .

Pour beaucoup, ces peines peuvent sembler relativement faibles au regard du danger que représente l’excès de vitesse pour tous les usagers vulnérables tels que piétons ou encore les deux-roues. Néanmoins, elles sont bien réelles et touchent là où cela fait mal « au portefeuille » des contrevenants !

Et pour les infractions plus importantes ?

Les grands excès, quant à eux, font encourir des risques encore plus importants. Ils sont, de ce fait, sanctionnés très lourdement. La législation a prévu, par conséquent, tout un arsenal de sanctions comme une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€ ainsi qu’une perte immédiate six points sur le permis de conduire. En outre, le juge peut, par ailleurs, prononcer certaines mesures complémentaires telles que :

• la suspension du permis de conduire ;
• l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• la confiscation du véhicule.

Ces peines et amendes ont été mises en place pour dissuader les chauffards qui seraient tentés d’enfreindre les limites autorisées. Elles témoignent, de plus, de l’importance accordée par le législateur et les autorités publiques à la lutte contre l’insécurité routière. Ces institutions conscientes des conséquences dramatiques des accidents liés aux excès vitesses sur nos routes.

Suppression retrait de points pour les petites infractions : que dit concrètement la loi ?

La décision du Ministre de l’Intérieur d’abolir la sanction du retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h s’inscrit dans une volonté délibérée « d’introduire une indulgence administrative ». Cette dernière a cependant suscité des réactions mitigées au sein de l’opinion publique.

Il convient toutefois de noter que cette mesure ne signifie pas une tolérance totale en matière d’excès de vitesse. Le gouvernement a tenu à être très clair à ce sujet. Vous l’aurez donc compris, même si aucun point ne sera plus retiré pour un dépassement inférieur à 5 km/h au-dessus des limites autorisées, l’infraction restera néanmoins passible d’une amende !

Il est important également de rappeler que ce seuil des 5 km/h supplémentaires ne doit pas être interprété comme une invitation à rouler légèrement au-dessus des limitations réglementaires. En effet, celui-ci s’ajoute déjà aux marges techniques appliquées lors du contrôle radar (pourcentage ou valeur absolue). Par conséquent, les automobilistes devront impérativement continuer à respecter scrupuleusement les règles édictées par le Code de la route. Non seulement pour d’éviter toute sanction financière, mais surtout afin de garantir leur sécurité ainsi celle des autres usagers.

Pourquoi certaines associations grincent déjà des dents par rapport à la fin du retrait des points sur le permis ?

La suppression du retrait de points pour les petites infractions est une mesure qui suscite déjà de fortes protestations chez certaines associations d’automobilistes. En effet, ces dernières considèrent que cette décision pourrait avoir un effet sur l’accidentalité. Un impact négatif, sur le respect des règles et la sécurité routière en général. Plusieurs d’entre elles sont même allées jusqu’à dénoncer « une mesure clientéliste » pour apaiser les tensions sociales générées par les Gilets jaunes.

Selon une étude menée par l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, les sanctions sont plus efficaces que la simple amende pour dissuader les automobilistes d’enfreindre les règles. Ainsi, il est possible que cette suppression du retrait de points ait un impact négatif sur le respect généralisé de ces limites réglementaires.

En France, on constate depuis plusieurs années une baisse significative du nombre de morts sur nos routes grâce justement aux mesures prises dans ce sens (retraits ou suspensions immédiates). Cela, Pierre Lagache, vice-président de la Ligue contre la violence routière, l’a bien compris ! Il regrette ainsi, ce changement qu’il perçoit comme « un recul par rapport à l’efficience de la sécurité routière ». Selon lui incitant notamment les automobilistes à rouler plus vite. 

La décision de mettre fin au retrait de points pour les petits excès de vitesse est une mesure qui divise. Si certains y voient une avancée vers plus d’empathie vis-à-vis des citoyens, d’autres craignent que cela ne conduise à un relâchement généralisé du respect des règles. Et donc à une hausse potentielle du nombre d’accidents mortels sur nos routes. Pour rappel, cette suppression ne signifie pas pour autant qu’il n’y aura plus aucune sanction en cas d’infraction. Oui, l’amende reste bel et bien en vigueur ! En définitive, il appartient aux automobilistes eux-mêmes de faire preuve de responsabilité. Continuer à respecter scrupuleusement les limites réglementaires. Cela afin non seulement d’éviter toute sanction financière ou perte éventuelle du permis, mais surtout garantir leur sécurité ainsi celle des autres usagers.