Tout savoir sur la législation autour des plaques d’immatriculation 

Par Hélène Luz | Le 23/05/2024 | Conseils

Lorsque les premières voitures ont commencé à circuler sur les routes, l’idée même d’une plaque d’immatriculation n’existait pas. Ce n’est qu’en 1893 que la législation a évolué pour inclure cet élément désormais essentiel à l’identification des véhicules. C’est, par ailleurs, en France qu’une loi a été adoptée rendant obligatoire l’utilisation des plaques d’immatriculation pour tous les véhicules motorisés. Cette mesure visait à simplifier la régulation et le suivi des automobiles. Aujourd’hui, le respect des règlements concernant les plaques d’immatriculation est indispensable pour tout conducteur. Afin de vous aider à démêler le vrai du faux à propos de ce qui se dit sur les plaques minéralogiques, nous examinerons en détail les règles en vigueur afin que vous rouliez en toute légalité !

Plaques minéralogiques : qu’est-ce que c’est ?

La plaque d’immatriculation de votre voiture est le seul moyen d’identifier votre véhicule sur la route. En effet, cet élément est la preuve de propriété du véhicule et son numéro est lié au système de contrôle automatisé.

En France, à quoi servent les plaques d’immatriculation sur les voitures ?

Dans l’Hexagone et dans les DROM, les plaques d’immatriculation permettent aux propriétaires de signaler rapidement la disparition ou le vol de leur véhicule en se référant au numéro d’immatriculation. Ce code est également utilisé pour identifier le propriétaire du véhicule en cas de litige ou de dommage causé par un tiers.
Pour les autorités, ces éléments sont des outils essentiels pour identifier les contrevenants. En cas d’infraction ou de délit, le numéro de plaque donne la possibilité d’associer le véhicule incriminé à son propriétaire. Si aucune interception immédiate n’a lieu, le propriétaire peut décider d’assumer la responsabilité des actions commises ou contester l’accusation, voire signaler le conducteur responsable.

Quelle est la réglementation sur le territoire français pour les plaques d’immatriculation ?

La loi française sur les plaques d’immatriculation est régie par l’article R317-8 du Code de la route. Ce dernier stipule que chaque véhicule à moteur doit être équipé de plaques d’immatriculation portant le numéro attribué au véhicule. Ces éléments doivent être solidement fixés et visibles à l’avant et à l’arrière du véhicule, en conformité avec les normes légales en vigueur.

En outre, le décret du 9 février 2009 précise les caractéristiques techniques et la manière de poser les plaques d’immatriculation des véhicules, assurant ainsi leur lisibilité et leur conformité aux normes établies.

Il est crucial de vous assurer que vos plaques d’immatriculation sont en bon état et respectent les normes légales. En effet, tout manquement ou détérioration vous expose à une amende. 

Qu’est-ce que je risque si je roule sans plaque d’immatriculation ?

Si vous conduisez sans plaque d’immatriculation ou avec une plaque minéralogique illisible, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire de 135 €. En effet, il est obligatoire pour tout véhicule neuf ou d’occasion d’avoir une plaque d’immatriculation en règle pour circuler.

Plaques françaises : comment décrypter le format de votre immatriculation ?

Depuis avril 2009, les plaques d’immatriculation françaises suivent un format précis et organisé grâce au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Chaque plaque se compose :

 de deux lettres, séparées par un tiret, suivies de trois chiffres, un autre tiret, et enfin deux lettres supplémentaires : XX-123-XX.

Ce numéro d’immatriculation unique est attribué de manière permanente au véhicule auquel il est assigné, jusqu’à sa mise hors service. Le principal avantage de ce format est qu’il permet de mieux suivre les véhicules à travers tout le pays et facilite les démarches administratives en cas de revente ou de changement de propriétaire.

Qu’est-ce qui est obligatoire sur une plaque d’immatriculation homologuée ?

Afin de se conformer aux exigences de la réglementation française, une plaque d’immatriculation doit inclure plusieurs éléments clés, chacun devant répondre à des critères stricts définis par le Code de la route. Ainsi, il est essentiel d’avoir :

  •  l’Eurobande sur le côté gauche de la plaque. Elle présente le symbole européen sur un fond bleu orné d’étoiles jaunes, symbolisant l’appartenance à l’Union européenne ;
  • à droite, il faut afficher l’identifiant territorial, qui se compose du logo de la région et du numéro de département, également sur un fond bleu. Cela permet de choisir le département de référence indépendamment du lieu de résidence ;
  • le numéro d’immatriculation doit être clairement visible, écrit en caractères bâtons noirs et dans une police réglementée afin de garantir une lisibilité optimale.

De plus, la traçabilité est essentielle. Pour ce faire, chaque plaque doit comporter un numéro TPPR à l’avant et un numéro TPMR en filigrane sur le fond rétro-réfléchissant, ainsi qu’un numéro de traçabilité à l’arrière.

La taille des plaques est, elle aussi, réglementée. Pour les voitures, les options sont de 52×11 cm ou de 30×20 cm (parfois 27,5×20 cm), tandis que pour les motos, la dimension standard est de 21×13 cm. 

Quels sont les codes couleurs de plaques d’immatriculation autorisés ?

Les codes couleurs des plaques d’immatriculation varient en fonction de leur utilisation spécifique. Les plaques rouges, par exemple, sont destinées aux véhicules à moteur en transit temporaire. Elles se distinguent des autres types de plaques du système d’immatriculation des véhicules (SIV) par l’absence d’identifiant territorial sur leur côté droit, remplacé par une date de validité limitée à six mois. Cette caractéristique offre aux propriétaires de ces véhicules de bénéficier d’une exonération de TVA dans certaines conditions lors de l’achat du véhicule.

Les plaques d’immatriculation vertes, pour leur part, avec une typographie orange, sont réservées aux véhicules appartenant au personnel des institutions internationales telles que les ambassades et les consulats. Les lettres présentes sur ces plaques indiquent le statut du titulaire :

  • CMD pour les ambassadeurs ; 
  • CD pour les membres du Corps diplomatique ;
  • C pour les consuls ;
  • K pour le personnel diplomatique administratif et technique. 

Il convient également de noter que depuis l’introduction du SIV en 2009, les voitures récentes ainsi que les véhicules gouvernementaux ont des plaques d’immatriculation de couleur blanche avec des caractères noirs.

Qu’est-ce qu’une plaque d’immatriculation non conforme ?

Une plaque d’immatriculation non conforme est une plaque ne respectant pas les réglementations établies en matière de dimensions, de couleur, de police de caractères ou encore de disposition des éléments sur la plaque. Voici les exemples de non-conformités les plus courants :

  • les dimensions incorrectes : si une plaque ne respecte pas les dimensions standardisées, elle est considérée comme non conforme ;
  • la police et la taille de caractères inappropriées : l’utilisation d’une police non réglementaire ou d’une taille incorrecte peut rendre la plaque non conforme ;
  • la disposition incorrecte des éléments : les plaques doivent présenter une disposition claire et réglementée des chiffres, des lettres, des symboles nationaux ou régionaux. Toute modification de cette disposition peut être jugée non conforme.
  • les couleurs non autorisées : l’usage de couleurs non prévues par la réglementation (comme des caractères réfléchissants ou des couleurs fantaisistes) est une cause de non-conformité ;

Les plaques d’immatriculation non conformes peuvent entraîner des sanctions telles que des amendes ou l’immobilisation du véhicule jusqu’à ce que la plaque soit remplacée par une version conforme aux normes en vigueur.

Qu’est-ce que je risque en cas d’utilisation de fausses plaques de véhicule ?

L’article 317.2 du Code de la route énonce clairement que l’utilisation de plaques d’immatriculation contenant des informations incorrectes ou fictives constitue une infraction sévèrement sanctionnée. Si les forces de l’ordre vous appréhendent, vous encourez alors une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros. De plus, des sanctions supplémentaires peuvent vous être infligées, comme la suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de trois ans ou encore la saisie du véhicule concerné. 

Et si j’utilise le numéro d’immatriculation de quelqu’un d’autre ?

L’article 317-4-1 du Code de la route prévoit des sanctions sévères pour l’utilisation ou la circulation d’un véhicule à moteur portant une plaque d’immatriculation attribuée à un autre véhicule. Cette violation est passible de sept ans de prison et d’une amende de 30 000 euros. Des mesures supplémentaires telles que la suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans et la confiscation du véhicule concerné peuvent être appliquées selon la gravité des faits.

Hélène Luz
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