Retard de livraison d’un véhicule : ce qu’il faut faire en cas d’augmentation du malus !

Par Mario Dakpogans | Le 29/11/2022 | Conseils achat / vente | Guides & Essais

Pour des raisons de difficultés d’approvisionnement et de production que rencontrent les constructeurs, les délais de livraison d'un véhicule neuf ne sont pas tout le temps respectés. Or, lorsqu’il y a retard de livraison, cela peut engendrer l’application d’un malus ou l'augmentation de celui-ci. Ainsi, on se demande alors, que faire en cas d’augmentation du malus durant un retard de livraison ? Cet article revient sur les points essentiels.

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Plus le délai d’obtention d’un véhicule est long, plus il y a de chances que le malus augmente. Plus la livraison de votre nouvelle voiture tarde, plus il y a de chances que vous ayez à payer des pénalités. Les retards dans l’obtention d’un nouveau véhicule peuvent être frustrants et stressants. Imaginez maintenant qu’à tout cela, s’ajoute à l’augmentation de votre malus ou même l’application d’un nouveau malus sur le véhicule que vous attendez ! Nous allons vous expliquer les retards de livraison et combien de temps ils peuvent durer. Aussi, comment vous pouvez réduire le risque que cela se reproduise.

Comment est déterminé le malus lors de la demande d’immatriculation ?

La détermination du malus écologique se fait en tenant compte du barème en vigueur à la date de livraison prévue dans le contrat, une fois la commande du véhicule lancé. Cela permet alors de l’intégrer au prix de vente final. Cela, afin que l’acheteur connaisse la somme à débourser pour l’achat de sa voiture neuve. Il faut souligner que la date à prendre en considération pour déterminer le montant de la taxe n’est pas celle à laquelle le bon de commande a été signé. C’est plutôt celle à laquelle le concessionnaire à réaliser la demande d’immatriculation.

De cette façon, lorsque le retard de livraison dépasse le 1er janvier de l’année qui vient après la commande, le coût du malus environnemental applicable va inévitablement augmenter. De plus, cet impôt écologique peut devenir applicable dès l’année suivante pour les véhicules qui n’étaient pas soumis à ce dernier au cours de la période précédente. L’acquéreur se trouve, de fait, face à un surcoût qu’il n’est évidemment pas obligé d’accepter.

Quel délai de livraison pour une voiture neuve ?

Lorsque vous passez une commande d’achat d’une voiture sur internet, une date de livraison doit vous être communiquée. Celui-ci doit figurer de manière claire et lisible sur le bon dès que vous passez la commande. C’est d’ailleurs après avoir vérifié cela que vous pouvez signer le contrat. Toutefois, il est possible de convenir de communs accords avec le vendeur d’une autre date de livraison. Une date autre que celle initialement prévue. Dans le cas contraire, cela suppose que le véhicule doit être livré dans les 30 jours suivant la date de signature du bon de commande.

Il peut arriver que le vendeur mette dans le contrat les mentions telles que : livraison dès que possible, livraison sans garantie de délai. Il est conseillé de ne pas prendre en compte ces mentions qui sont considérées comme abusives. Ainsi, vous avez la possibilité d’exiger la livraison de votre véhicule neuf dans un délai de 30 jours maximum. Et cela dès la conclusion de la vente.

L’outremer n’est pas épargné par les problèmes d’approvisionnement automobile dérivés de la crise des semi-conducteurs post- COVID. À ce jour ces problèmes perdurent et de plus en plus d’acheteurs de voitures neuves, y font face. Des délais assez

Quel recours pour un délai de livraison de véhicule non respecté ?

Peut-on refuser la livraison d’une voiture neuve ?

Il peut arriver que le vendeur ne procède pas à la livraison de votre véhicule selon le délai prévu par le contrat de vente ou dans les trente jours suivants la conclusion de celui-ci. Dans ce cas plusieurs recours s’offrent à vous. Si vous avez la possibilité d’obtenir un geste commercial, il est également possible de demander une annulation de vente. Toutefois, le vendeur peut apposer la force majeure conduisant à la justice.

Geste commercial ou résolution de la vente à cause d’une délai de livraison tardif de véhicule

Vous l’auriez compris, il est obligatoire que le bon de commande du véhicule mentionne le délai de livraison. Par ailleurs, si le retard de livraison entraîne une augmentation du malus, un geste commercial peut être négocié auprès du vendeur. Ainsi, le vendeur pourra librement prendre en charge partiellement ou totalement le surplis de la taxe écologique. Il faut cependant noter qu’aucune loi ne l’oblige à prendre en charge cette augmentation. En effet, la majoration du malus ne dépend pas de sa volonté.

Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, le client peut obtenir une résolution de contrat de vente selon l’article L.216-1 suivants le Code de la consommation. Toutefois, une procédure légale doit être suivie. Le client se doit d’abord d’adresser au vendeur un courrier le notifiant de livrer la voiture dans un délai raisonnable, de quinze jours au moins. Ce n’est que passé ce nouveau délai, que le client pourra notifier l’annulation du contrat de vente. Il prendra effet dès la réception du courrier par le vendeur. Si cette procédure ne donne pas gain de cause à l’acquéreur, il a la possibilité de saisir la justice.

Procédure judiciaire : la force majeure opposée par le vendeur

Dans le cas où le vendeur refuse la résolution du contrat de vente en imposant la livraison du véhicule après la date contractuellement prévue, une action judiciaire s’avère nécessaire. Il est même possible que le vendeur jusqu’à immatriculer la voiture au nom du client. Dans tous les cas, ce dernier fera recours à la force majeure prévue par les conditions générales de vente. Cela afin de justifier son retard de livraison et, par la même occasion, annuler la résolution du contrat et l’indemnisation.

Si l’issue d’un tel procès est incertaine compte tenu de la situation actuelle, le tribunal peut trancher au cas par cas. Ce dernier déterminera s’il y a lieu de force majeure. Ainsi, dans cette procédure, le client peut, à sa guise, demander une résolution de la vente ainsi que le remboursement de l’acompte et la réparation des préjudices, s’il y en a eu. Il peut aussi solliciter une simple indemnisation des dommages subis en gardant la voiture.