17% des accidents en Outre-mer révèlent un défaut d’assurance

Par Marlène François | Le 07/09/2021 | Sécurité routière

Les données disponibles de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) semblent témoigner d’une non-assurance plus importante dans les Outre-mer qu’en métropole (même pour les garanties obligatoires). Les procès-verbaux dans le cadre d’un accident de la circulation peuvent être un marqueur. En effet, lors de chaque accident corporel de circulation, la section Trans PV de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) adresse aux sociétés d’assurance concernées une copie des procès-verbaux reçus des services de police et de gendarmerie.

Dans les départements ultra-marins, on constate une part significative de véhicules non assurés parmi ceux impliqués dans des accidents corporels de la circulation dont les PV sont communiqués. 

Voici la part des PV reçus indiquant la non-assurance d’un véhicule impliqué en 2018 : 

  • Martinique : 23 %
  • Guadeloupe : 22 %
  • Guyane : 19 %
  • La Réunion : 14 %
  • Mayotte : 36 %

On remarque que la Réunion affiche, comme en matière d’habitation, un taux de non-souscription plus faible que les autres départements. Néanmoins, le manque de fiabilité du processus de transmission des PV et le faible nombre de fiches reçues d’Outre-mer incite à considérer ces chiffres avec prudence, surtout dans le cas de Mayotte. 

Pour l’année 2019 (2020 étant biaisée du fait de la situation sanitaire), 2,5% de la totalité des 70 000 PV établis en France faisaient état d’une non-assurance. Les PV concernant les accidents en outre-mer, mentionnent de la non-assurance dans 17 % des cas.

Un révélateur de comportement risqué

Selon le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), 26 % des conducteurs de véhicules non assurés n’ont pas non plus de permis valide, 18 % ont un contrôle d’alcoolémie positif et plus de 70 % des véhicules non assurés ont plus de onze ans.

Il est utile de préciser que les véhicules assurés impliqués dans un accident corporel avec un véhicule non assuré apparaissent dans les PV signifiant un cas de non-assurance. Le taux est donc sensiblement surévalué par ces remontées consécutives à un accident corporel.

Au total, les différents assureurs interrogés ont fait état d’une non-souscription des particuliers ultramarins à l’assurance dommage des véhicules de l’ordre de 15 à 30 %, indiquant qu’une partie des clients choisissaient de n’assurer leur véhicule que pour la garantie aux tiers.

Qu’encourent les contrevenants ?

Le défaut d’assurance est un délit puni par plusieurs sanctions parfois cumulatives : l’infraction est punie de 3 750 € d’amende. Mais depuis la Loi de modernisation de la justice, une amende forfaitaire de 500 € a été institué pour les primo-délinquants (leur évitant un passage devant le tribunal). A cette amende, s’ajoute une contribution forfaitaire de 250 € pour le fonds de garantie, soit 750 €. Et dans certains cas, la confiscation du véhicule, une suspension de permis de 3 ans maximum ou une annulation du permis, une interdiction de conduire y compris les véhicules sans permis avec obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Qu’arrive-t-il en cas d’accident avec un véhicule non-assuré ?

Si la victime a souscrit une garantie « Tous Risques », son assureur l’indemnise pour les dommages matériels et se retourne contre le tiers responsable. Si celui-ci n’est pas en mesure d’indemniser, et en cas de dommages corporels, c’est le Fonds de garantie qui prend le relais et qui se retourne ensuite contre le conducteur responsable qui devra rembourser les indemnisations versées assorties d’une majoration de 10 %. Si la victime n’a pas souscrit de garantie tous risques, c’est le Fonds de garantie qui intervient sans limitation de sommes en cas de dommages corporels et à hauteur de 1 120 000€ pour les dommages matériels. En cas d’accident grave, la non-assurance peut entraîner la ruine du conducteur responsable.

L’espoir d’une diminution des défauts d’assurance

Créé par la loi du 18 novembre 2016, le fichier des véhicules assurés (FVA), accessibles aux forces de l’ordre (gendarmes et policiers) depuis le 1er janvier 2019, leur permet, lors de contrôles routiers, de vérifier si le véhicule est bien assuré. Un dispositif (vidéo-verbalisable) qui autorise l’espoir d’un recul de la non-assurance automobile dans les départements d’outre-mer (et de la France entière). Et ce, du fait du risque d’immobilisation du véhicule, voire de suspension de permis, dans un contexte d’absence de transports alternatifs où l’automobile est matériellement indispensable (et socialement très valorisée).

(sources : IGF et CGEDD)

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